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Assignation à résidence
Entrave à la liberté
Interdiction de séjour
Les règles de Groningue
Liberté
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté publique
Mesure de restriction de la liberté individuelle
Restriction de la liberté
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction de liberté
Restriction du droit de propriété

Translation of "Restriction de la liberté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restriction de la liberté | entrave à la liberté

restriction of liberty
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


restriction de la liberté d'expression fondée sur la forme

form-based restriction on freedom of speech
Droits et libertés
Rights and Freedoms


restriction de la liberté d'expression fondée sur le contenu

content-based restriction on freedom of speech
Lois et documents juridiques | Règles de procédure | Droits et libertés
Laws and Legal Documents | Rules of Court | Rights and Freedoms


mesure de restriction de la liberté individuelle

measure restricting the personal liberty
IATE - European construction
IATE - European construction


la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort

the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death
IATE - Civil law
IATE - Civil law


programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement

General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment
IATE - Insurance
IATE - Insurance


restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty


Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Titres de monographies | Peines
Titles of Monographs | Sentencing


liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique

civil liberty | fundamental freedom
Généralités (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moi ...[+++]

This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.


considérant que l'Union européenne a félicité le Viêt Nam pour les progrès constants en matière de droits socio-économiques, tout en exprimant ses inquiétudes persistantes face à la situation des droits politiques et civils; que, toutefois, dans le cadre du dialogue annuel sur les droits de l'homme, l'Union a soulevé la question des restrictions à la liberté d'expression, à la liberté des médias et à la liberté de réunion.

whereas the EU has commended Vietnam for continued progress in socio-economic rights, while expressing persisting concerns at the situation of political and civil rights; whereas, however, at the annual human rights dialogue the EU raised the issues of restrictions on freedom of expression, freedom of the media and freedom of assembly.


6. condamne les restrictions à la liberté d'expression et sa criminalisation, et déplore le durcissement des restrictions à la liberté d'expression; demande au gouvernement chinois de cesser d'entraver la libre circulation des informations, notamment en restreignant l'usage d'internet;

6. Condemns restrictions and the criminalisation of freedom of expression, and deplores the tightening of restrictions on freedom of expression; calls on the Chinese Government to stop suppressing the free flow of information, including by restricting the use of the internet;


17. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;

17. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;


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D. considérant que la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance du journalisme sont des éléments essentiels de l'exercice des activités des médias dans toute l'Union, et en particulier sur le marché unique; considérant, par conséquent, que toute restriction de la liberté des médias, du pluralisme et de l'indépendance du journalisme constitue aussi une restriction de la liberté d'opinion et de la liberté économique; considérant que les journalistes ne devraient pas subir de pression de la part des propriétaires, des gestionnaires et des gouvernements, ni de menaces financières;

D. whereas media freedom, pluralism and independent journalism are essential elements to the very exercise of media activity throughout the Union, and particularly in the single market; whereas, therefore, any undue restrictions on media freedom, pluralism and the independence of journalism are also restrictions on the freedom of opinion and on economic freedom; whereas journalists should be free from the pressure of owners, managers and governments, as well as from financial threats;


Mais il y a aussi, encore et toujours, la restriction massive des libertés civiques, l’oppression des minorités religieuses au point d’essayer de les expulser ou de les détruire dans le sang, les restrictions imposées à la liberté de l’information et à la liberté de la presse, la tentative d’annihiler la presse d’opposition et les syndicats indépendants.La liste est encore longue.

However, there is also the continuing massive restriction of civil freedoms, the oppression of religious minorities to the extent of attempting to expel or destroy them through bloodshed, curtailing their freedom of information and freedom of the press, attempting to annihilate the opposition press and the free trade unions, and the list goes on.


Ceci peut justifier certaines restrictions à la liberté d'établissement, en particulier quand ces restrictions concernent la protection de la santé publique et la politique sociale et lorsqu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphe 3, points a), b) et c).

This may justify certain restrictions on the freedom of establishment, in particular where such restrictions pursue the protection of public health and social policy objectives and where they satisfy the conditions set out in Article 15(3)(a), (b) and (c).


4. L'État d'exécution ne peut appliquer de mesures qui se substitueraient à la décision de confiscation, y compris une peine privative de liberté ou toute autre restriction à la liberté d'une personne, à la suite d'une transmission conforme aux articles 4 et 5, à moins que l'État d'émission n'y ait consenti.

4. The executing State may not impose measures as an alternative to the confiscation order, including custodial sanctions or any other measure limiting a person's freedom, as a result of a transmission pursuant to Articles 4 and 5, unless the issuing State has given its consent.


La catégorie des « peines formelles » est à subdiviser en deux sous-catégories : les peines qui visent à une restriction de la liberté de se déplacer (p.ex. la détention à domicile, avec ou sans surveillance électronique) et les peines alternatives qui, sans viser à une restriction de la liberté de se déplacer, ne font qu'affecter le style de vie du condamné.

The "formal penalties" category is to be subdivided into two sub-categories: penalties that restrict freedom of movement (e.g. house arrest, with or without electronic surveillance) and those which, without actually restricting freedom of movement, merely affect the offender's life-style.


Le gouvernement de Hongkong a annoncé des concessions significatives sur la mise en œuvre des lois antisubversion (article 23), sujettes à controverse, ce afin de rassurer une opinion publique très préoccupée par la restriction possible des libertés fondamentales sur le territoire. À cet égard, comment la Commission a-t-elle l'intention de surveiller les événements à Hongkong et de garantir que les restrictions entravant la liberté religieuse et la liberté de confession en Chine figurent parmi les thèmes récurrents du calendrier UE-Ch ...[+++]

Following the announcement by the Hong Kong Government of substantial concessions in the implementation of the controversial anti-sedition laws (Article 23 legislation) after widespread public concern over the possible curtailment of basic freedoms in the territory, what plans does the European Commission have for monitoring developments in Hong Kong and ensuring that restrictions on freedom of religion and belief in China are a recurrent item on the agenda of the EU-China human rights dialogue?




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Restriction de la liberté

Date index:2023-02-04 -

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