92. invite la Commission à présenter de manière transparente et claire les ressources requises pour la contribution communautaire nécessaire à la stratégie de l'UE en matière d'ADM en 2006 et au titre des nouvelles perspectives financières 2007-2013, en établissant une nette distinction entre les rubriques "sécurité nucléaire" et "non-prolifération des ADM";

94. invite la Commission à présenter de manière transparente et claire les ressources requises pour la contribution communautaire nécessaire à la stratégie de l'UE en matière d'ADM en 2006 et au titre des nouvelles perspectives financières 2007-2013, en établissant une nette distinction entre les rubriques «sécurité nucléaire» et «non-prolifération des ADM»;

Une dotation complémentaire d'un milliard d'euros, à laquelle il serait bon de conférer un important effet de levier, se traduirait par une nette majoration des ressources financières destinées à ce secteur, ce qui permettrait de renforcer les programmes existants et d'apporter un soutien accru aux États ACP qui n'ont pas encore désigné l'eau comme un axe prioritaire de leur document de stratégie par pays.

(40) considérant que, en vue de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires, en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement, et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets, il convient de diversifier les formes de l'aide des Fonds structurels et de moduler les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, pour inciter à l'utilisation de ressources financières diversifiées et pour limiter la participation des Fonds en incitant à l'utilisation de formes d'aide app ...[+++]ropriées; que, à cet effet, il convient d'établir des taux réduits de participation dans le cas d'investissements dans les entreprises et d'investissements en infrastructures générateurs de recettes substantielles; que, aux fins du présent règlement, il y a lieu de définir à titre indicatif les recettes substantielles nettes comme celles qui s'élèvent à 25 % au moins du coût total de l'investissement concerné;

Cette diminution est attribuable à une diminution nette ou globale de 40 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, à une diminution nette de 12,1 millions de dollars des dépenses en capital; et à une diminution nette de 31,6 millions de dollars des subventions et contributions, que vient annuler une augmentation de 50,8 millions de dollars des ressources financières consacrées aux pensions, aux assurances et aux programmes de sécurité sociale des employés recrutés sur place (ERP), qui travaillent à l'extérieur du Canada.

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'ex ...[+++]écution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.