Il ressort des données chiffrées les plus récentes que, dans l'UE, 856 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2013, contre 1 124 en 2012 et 1 194 en 2011. D'après le dernier document de travail d'Eurostat relatif à la traite des êtres humains, dans les 23 États membres (EM) qui ont pu fournir des données, 2 171 ressortissants de pays tiers ont été identifiés en tant que victimes ou victimes présumées de la traite en 2012, contre 2 002 en 2011.

Sont également de son ressort les mesures relevant de la politique d'immigration, relatives aux conditions d'entrée et de séjour, et les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.

- (ES) Monsieur le Président, puis-je déduire de la réponse de M. de Miguel que le Conseil considère qu'il n'est pas de sa compétence de proposer des initiatives contre les actes de discrimination dont souffrent des citoyens et des citoyennes européens à cause de leur orientation sexuelle et que, par conséquent, le Conseil considère que le respect de l'article 13 du traité d'Amsterdam, de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni même de la décision du Conseil, du 27 novembre 2000, établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, n'est de son ressort ?

Il ressort de la réponse de la Commission à ma question du 16 mai 2001 relative à la lutte contre l’échinococcose multiloculaire (H-0476/01 ) que la Suède est heureusement en mesure de fournir certaines garanties supplémentaires, ce qui n’était pas manifeste pour l’instant au vu de la législation existante.

Il ressort de la réponse de la Commission à ma question du 16 mai 2001 relative à la lutte contre l’échinococcose multiloculaire (H-0476/01) que la Suède est heureusement en mesure de fournir certaines garanties supplémentaires, ce qui n’était pas manifeste pour l’instant au vu de la législation existante.

Il ressort de la législation allemande communiquée à la Commission que les obligations résultant de l'article 9 de la décision-cadre sont pour l'essentiel couvertes par les articles 3 et suivants du code pénal ; lorsque l'infraction n'est pas couverte par l'article 6, paragraphe 7, du code pénal (actes commis contre des intérêts légaux faisant l'objet d'une protection internationale), les dispositions régissant la compétence juridictionnelle de l'article 9, paragraphe 1, point c), de la décision-cadre ne doivent pas être appliquées (décision conforme aux paragraphes 2 et 3).