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Requête sans avis préalable à la partie adverse

Translation of "Requête sans avis préalable à la partie adverse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête sans avis préalable à la partie adverse

motion of course
Règles de procédure
Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
288. Une partie peut, à l’instruction, présenter en preuve tout extrait des dépositions recueillies à l’interrogatoire préalable d’une partie adverse ou d’une personne interrogée pour le compte de celle-ci, que la partie adverse ou cette personne ait déjà témoigné ou non.

288. A party may introduce as its own evidence at trial any part of its examination for discovery of an adverse party or of a person examined on behalf of an adverse party, whether or not the adverse party or person has already testified.


4. En effectuant les vols visés aux articles 26 et 27, les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés, sauf accord préalable avec la Partie adverse, pour la recherche des blessés, des malades et des naufragés.

4. While carrying out the flights referred to in Articles 26 and 27, medical aircraft shall not, except by prior agreement with the adverse Party, be used to search for the wounded, sick and shipwrecked.


L'Environment Act de la Colombie-Britannique et d'autres dispositions législatives provinciales obligent le promoteur à présenter un avis préalable aux diverses parties, y compris les Premières nations, tôt au stade de la planification et, plus tard, une fois le projet accepté aux fins d'un examen.

The B.C. Environment Act and other provincial legislation requires the proponent to provide advance notice to various parties, including First Nations, early in the planning stages, and later when the project is accepted for review.


La requête est alors signifiée à la partie adverse qui dispose de deux mois pour présenter un mémoire en défense.

The application is then served to the opposing party which has two months to submit a defence.


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La requête est alors signifiée à la partie adverse qui dispose de deux mois pour présenter un mémoire en défense.

The application is then served to the opposing party which has two months to submit a defence.


(2) L’appelant qui a présenté une requête en vertu de la règle 5(1) signifie un avis de requête établi suivant la formule 4 à la partie adverse ainsi que tout document à l’appui de cette requête, au moins sept (7) jours avant l’audition de la requête.

(2) An appellant making an application under Rule 5(1) must serve the opposite party with a notice of application in Form 4 and any supporting material, at least seven (7) days prior to the hearing of the application.


Les États membres doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d'ordonner, sur requête d'une partie, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.

EU countries should also take the necessary measures to enable the responsible authorities to order, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party.


Nous estimons que l'avis préalable en fait partie, et nous essayons de planifier une sanction royale pour le 20 mars ou autour de cette date.

We are of the opinion that advance notice is one of those, and we are trying to plan for a royal assent ceremony on or about March 20.


1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, ...[+++]

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


Les États membres doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d'ordonner, sur requête d'une partie, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.

EU countries should also take the necessary measures to enable the responsible authorities to order, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party.




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Requête sans avis préalable à la partie adverse

Date index:2022-06-24 -

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