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Avis de requête pour obtenir un jugement sommaire
Jugement gracieux
Jugement sur requête
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Requête en jugement
Requête en jugement sommaire
Requête pour jugement
Requête pour jugement sommaire
Requête pour l'obtention d'un jugement

Translation of "Requête pour l'obtention d'un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de requête pour obtenir un jugement sommaire

notice of motion for summary judgment
Règles de procédure
Rules of Court


requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]

motion for judgment
Règles de procédure
Rules of Court


requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment
Règles de procédure
Rules of Court


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement gracieux | jugement sur requête

judgment in undisputed matters | voluntary judgment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) si cent quatre-vingts jours se sont écoulés depuis la délivrance de la déclaration, qu’aucune défense n’a été déposée et qu’aucune requête pour obtenir un jugement par défaut n’est en cours, l’administrateur délivre aux parties un avis d’examen de l’état de l’instance, établi selon la formule 380;

(a) 180 days have elapsed since the issuance of the statement of claim and no statement of defence has been filed and no motion for default judgement is pending, the Administrator shall issue a notice of status review, in Form 380, to the parties; or


63 (1) L’appelant peut, par voie de requête, demander qu’un jugement soit prononcé à l’égard des conclusions recherchées dans l’avis d’appel, si une réponse à l’avis d’appel n’a pas été déposée et signifiée dans les délais applicables prévus à l’article 44.

63 (1) If a reply to a notice of appeal has not been filed and served within the applicable times specified under section 44, the appellant may apply on motion for judgment in respect of the relief sought in the notice of appeal.


15 (1) Lorsqu’une réponse à l’avis d’appel n’a pas été signifiée dans le délai de 60 jours prescrit en vertu de l’alinéa 12(2)a) ou dans tout délai supplémentaire que la Cour peut accorder, l’appelant peut, par voie de requête, demander que le jugement soit prononcé à l’égard de la mesure de redressement demandée dans l’avis d’appel.

15 (1) Where a reply to a notice of appeal has not been served within the 60 days prescribed under paragraph 12(2)(a) or within such longer time as the Court may allow, the appellant may apply on motion to the Court for judgment in respect of the relief sought in the notice of appeal.


DANS LA PRÉSENTE ACTION, PLUS DE 180 JOURS SE SONT ÉCOULÉS depuis la délivrance de la déclaration et aucune défense n’a été déposée et aucune requête pour obtenir un jugement par défaut n’est en cours.

IN THIS ACTION, MORE THAN 180 DAYS HAVE ELAPSED since the filing of the statement of claim and no statement of defence has been filed and no motion for default judgment is pending.


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c) pour un avis de requête pour obtenir un jugement sommaire

(c) a notice of motion for summary judgment


à évaluer, également dans le cadre des prochains réexamens des règlements en vigueur, la nécessité d'établir des normes minimales communes ou des règles types de procédure civile pour l'exécution transfrontière des jugements et décisions sur des questions telles que la signification et la notification des actes, l'obtention de preuves, les procédures de réexamen et l'exécution, la mise en place de normes minimales concernant la reconnaissance des décisions en matière de re ...[+++]

to assess, also in the course of upcoming reviews of existing regulations, the need to establish common minimum standards or standard rules of civil procedure for the cross-border execution of judgments and decisions on matters such as the serving of documents, the taking of evidence, review procedures and enforcement, the establishment of minimum standards in relation to the recognition of decisions on parental responsibility and, where appropriate, to submit proposals on these issues,


La décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation peut être reportée jusqu’à la transmission de la traduction de l’État d’émission à l’État d’exécution ou, lorsque l’État d’exécution décide de traduire le jugement à ses frais, jusqu’à l’obtention de la traduction.

The decision on recognition of the judgment and enforcement of the sentence may be postponed until the translation has been transmitted by the issuing State to the executing State or, where the executing State decides to translate the judgment at its own expenses, until the translation has been obtained.


La décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation peut être reportée jusqu’à la transmission de la traduction de l’État d’émission à l’État d’exécution ou, lorsque l’État d’exécution décide de traduire le jugement à ses frais, jusqu’à l’obtention de la traduction.

The decision on recognition of the judgment and enforcement of the sentence may be postponed until the translation has been transmitted by the issuing State to the executing State or, where the executing State decides to translate the judgment at its own expenses, until the translation has been obtained.


les justifications sur les raisons de la requête pour l'obtention de documents d'audit ou d'autres documents sont fournies par les autorités compétentes;

justification as to the purpose of the request for audit working papers and other documents is provided by the competent authorities;


Les parties coopèrent à la mise au point de procédures de requête et d'obtention du consentement écrit préalable en vue de cette diffusion plus large des informations confidentielles, chaque partie n'accordant cette autorisation que dans les limites permises par la politique, la réglementation et la législation nationales.

The Parties shall cooperate in developing procedures for requesting and obtaining prior written consent for such wider dissemination, and each Party will grant such approval to the extent permitted by its domestic policies, regulations and laws.




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Requête pour l'obtention d'un jugement

Date index:2021-12-22 -

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