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Motion en présentation de nouvelles preuves
Motion en présentation de preuves nouvelles
Présenter de nouveaux éléments de preuve
Recevoir de nouveaux éléments de preuve
Requête en production de nouveaux éléments de preuve

Translation of "Requête en production de nouveaux éléments de preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


motion en présentation de preuves nouvelles [ requête en production de nouveaux éléments de preuve ]

motion to adduce fresh evidence
Droit de la preuve | Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Rules of Court | Special-Language Phraseology


recevoir de nouveaux éléments de preuve

admit additional evidence
Droit de la preuve
Law of Evidence


présenter de nouveaux éléments de preuve

put forward new evidence
Droit autochtone | Administration (Autochtones)
Aboriginal Law | Administration (Aboriginals)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité en conséquence.

4. Where observations are submitted, or where substantial new evidence is presented, the Council shall review its decision and inform the person or entity accordingly.


82.17 (1) Le requérant qui souhaite obtenir la communication et la production du dossier d’un tiers et fournir de nouveaux éléments de preuve dans le cadre de l’appel en vertu des dispositions applicables du Code, doit produire et signifier un avis de présentation de requête qui énonce de façon concise la nature de ces éléments ainsi que l’importanc ...[+++]

82.17 (1) In seeking to obtain disclosure, the production of third party records and to adduce fresh evidence on appeal and pursuant to the applicable provisions of the Code, the applicant shall file and serve a notice of motion, which shall concisely set out the nature of the disclosure, the third party records being sought and/or the evidence sought to be adduced and the manner in which such evidence is said to bear on a decisive or potentially decisive issue at trial.


(5) Sauf ordonnance contraire de la Cour, une requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est présentée devant la formation qui entendra l’appel au même moment que la présentation des plaidoiries sur le bien-fondé de l’appel.

(5) Unless otherwise ordered, a motion to adduce fresh evidence shall be made to the panel hearing the appeal and at the same time as the argument of the appeal on its merits.


Au besoin, une partie peut, par requête, demander l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve pour porter le changement à la connaissance de la Cour.

When necessary, a party shall bring a motion to adduce new evidence to bring the change to the attention of the Court.


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DEMANDES DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION DU DOSSIER D’UN TIERS ET DE NOUVEAUX ÉLÉMENTS DE PREUVE

APPLICATIONS FOR DISCLOSURE, PRODUCTION OF THIRD PARTY RECORDS AND FRESH EVIDENCE


J'ai été estomaqué. Il faut faire la preuve des nouveaux éléments qu'on veut présenter en appel, car, normalement, il faut s'en tenir aux faits soumis au juge de première instance, sans aborder de nouveaux éléments de preuve.

You have to prove the new evidence you wish to introduce on appeal, because normally you are dealing with only what the trial judge was faced with, not new evidence.


3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

3. Where observations are submitted, or where substantial new evidence is presented, the Council shall review its decision and inform the natural or legal person, entity or body accordingly.


Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

Where observations are submitted, or substantial new evidence is presented, the Council should review its decision in light of those observations and inform the person, entity or body concerned accordingly.


Une telle procédure de jugement ou d’appel vise à garantir les droits de la défense et est caractérisée par les éléments suivants: la personne concernée a le droit d’être présente, l’affaire est réexaminée sur le fond en tenant compte des nouveaux éléments de preuve et la procédure peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Such a retrial, or appeal, is aimed at guaranteeing the rights of the defence and is characterised by the following elements: the person concerned has the right to be present, the merits of the case, including fresh evidence are re-examined, and the proceedings can lead to the original decision being reversed.


4. Si, sur la base de nouveaux éléments de preuve substantiels, il est présenté une nouvelle demande visant à radier une personne, une entité, un organisme ou un groupe de la liste de l’annexe I, la Commission procède à un nouvel examen, conformément au paragraphe 3 et suivant la procédure visée à l’article 7 ter, paragraphe 2.

4. If a further request is made, based on substantial new evidence, to remove a person, entity, body or group from Annex I, the Commission shall conduct a further review in accordance with paragraph 3 and after following the procedure referred to in Article 7b(2).




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Requête en production de nouveaux éléments de preuve

Date index:2023-03-19 -

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