Il est convenu, - Qu'un Sous-comité du programme et de la procédure soit constitué et composé de neuf (9) membres, soit le président, le vice-président du parti ministériel, le secrétaire parlementaire et deux membres du Comité du parti ministériel et de l'opposition, le vice-président du Parti réformiste, un représentant du Bloc, un représentant du NPD et un représentant du Parti conservateur.
It was agreed, - That, a Sub-Committee on Agenda and Procedure be struck and that it be comprised of nine (9) members, the Chairman, the Vice-Chair from the Government side, the Parliamentary Secretary and two committee members from the Government side and from the Opposition side, the Vice-Chair from the Reform Party, a representative from the Bloc, a representative from the NDP and a representative from the Conservatives.