Ibid.; R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.
S. 259 [Généreux]; Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1997] 3 R.C.S. 3 [Renvoi relatif à la rémunération des juges], par. 84. Voir également MacKay c. La Reine, [1980] 2 R.C.S. 370, affaire survenue avant l’adoption de la Charte et dans laquelle la majorité des juges de la Cour suprême du Canada ont déclaré que le procès d’un membre des Forces canadiennes devant une cour martiale permanente ne viole pas les droits de l’intéressé garantis par les al. 1b) et 2f) de la Déclaration canadienne des droits (S.C. 1960, ch. 44), à savoir le droit à l’égalité devant
...[+++]la loi et le droit à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé.Ibid.; R. v. Généreux, [1992], 1 S.C.R. 259 [Généreux]
; and Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court (P.E.I. ), [1997] 3 S.C.R. 3 [Re Remuneration of
Judges], para. 84. See also the pre-Charter case of MacKay v. The Queen, [1980] 2 S.C.R. 370, in which a majority of the Supreme Court of Canada
judges found that the trial of a member of the Canadian Armed Forces by a Sta
nding Court Martial does not violate that individual’s rights under ss. 1(b) and 2(f
...[+++]) of the Canadian Bill of Rights (S.C. 1960, c. 44), whose provisions guarantee the right to equality before the law and the right to be tried by an independent and impartial tribunal.
