Article 249, Steve Mahoney propose, Que le projet de loi C-11, à l'article 249, soit modifié par substitution,
aux lignes 8 à 24, page 95, de ce qui suit : h) le renvoi hors du Canada de personnes autres que les personnes suivantes : (i) les citoyens canadiens, (ii) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, (iii) les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de cette loi à la condition qu'elles n'aient pas été interdites de territoire : (A) pour raison de sécur
...[+++]ité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité au titre de cette loi, (B) pour criminalité parce qu'elles ont été déclarées coupables d'une infraction à une loi fédérale qui a été sanctionnée par une peine d'emprisonnement de plus de six mois ou qui était punissable d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à cinq ans; Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.On Clause 249, Steve Mahoney moved, That Bill C-11, in Clause 249, be amended by replaci
ng lines 7 to 22 on page 95 with the following: (h) the removal from Canada of persons, other than (i) Canadian citizens, (ii) permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and (iii) protected persons within the meaning of subsection 95(2) of that Act who are not inadmissible under that Act on grounds of (A) security, violating human or international rights or serious criminality, or (B) criminality and who have not been convicted of any offence under any Act of Parliament for which a term
of impris ...[+++]onment of more than six months has been imposed, or five years or more may be imposed; After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.
