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Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
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Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Translation of "Rentree des paiements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
encaissements | rentree des paiements

payments received
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Marketing
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Marketing


série de paiements | série de versements | flux de sorties | flux de rentrées et sorties | flux de rentrées

payment stream | cash flow stream | series of payments | stream of cash flows | stream of payments
finance
finance


encaissements et paiements [ recettes et paiements | rentrées et sorties de fonds ]

receipts and payments
Comptabilité nationale
National Accounting


rentrée de fonds [ rentrée d'argent | rentrée | encaissement | recette | rentrée de trésorerie | rentrée de caisse ]

receipt [ cash receipt | cash inflow ]
Commerce | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité générale
Penal Administration


encaissements [ rentrées de fonds | rentrées d'argent | rentrées | recettes | rentrées de caisse | rentrées de trésorerie ]

receipts [ cash receipts ]
Finances
Freight Service (Rail Transport)


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


encaissement | rentrée de fonds | rentrée d'argent | rentrée | recette

receipt | cash flow | cash inflow
commerce | finance
commerce | finance


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si je parcours avec vous la liste de chiffres qui figurent sur notre site Web, les recettes de ventes pour l'an 2000 se chiffrent à 29,8 milliards de dollars au Canada; les paiements totaux directs à 2,8 milliards de dollars; les rentrées de caisse totales à 32,7 milliards de dollars, qui est le total des deux; les dépenses nettes d'exploitation à 25,6 milliards de dollars; les rentrées nettes d'argent à 7 milliards de dollars; ...[+++]

If I take you down through the list of numbers that are available on our website, market receipts for year 2000 are $29.8 billion in Canada; total direct payments are $2.8 billion; total cash receipts $32.7 billion, the sum of the two; net operating expenses $25.6 billion; net cash income $7 billion; realized net income, which is the return to the farmer for his labour, and after depreciation, is $3.3 billion.


Compte tenu de l'inquiétude du gouvernement en ce qui a trait à la viabilité financière du secteur du transport aérien, une demande a été présentée et approuvée afin que les responsables de ce secteur puissent recevoir des paiements en espèces immédiats afin de couvrir leurs frais de fonctionnement permanents pour la période de six jours en septembre au cours de laquelle leurs rentrées de fonds ont été interrompues.

Reflecting the government's concern for the financial viability of the airline industry, the request was made and approved toprovide immediate cash payments to the airline industry to meet the ongoing operating costs during the six-day period in September when the cash flow was interrupted.


Les consommateurs doivent être en mesure de rechercher d’autres possibilités sur le marché sans rencontrer de difficultés excessives ou craindre une interruption de leurs paiements ou de leurs rentrées.

Consumers need to be able to look for opportunities in the market without undue difficulty or fear of disruption of their payments or receipts.


Il est demandé aux États membres de prévoir des mécanismes assurant que les RPT reçoivent automatiquement les arriérés de paiement qui leur sont dus, sans qu'il soit besoin que ces RPT introduisent une plainte, même dans les cas où la personne est rentrée au pays.

Member states are required to foresee mechanisms to ensure that the TCN receive back outstanding payments automatically, without the need for the TCN to introduce a claim, and even in cases where the person has returned.


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En se basant sur des coûts de coordination/d'évaluation équivalents à ceux d'un renouvellement dans la procédure centralisée, cette activité représenterait, pour le paiement des rapporteurs par l'EMEA, un coût de 100 x 6 050 EUR = 605 000 EUR, ainsi que des rentrées liées aux redevances de 100 x 12 100 EUR = 1,2 million d'euros.

Assuming the assessment/coordination costs to be equivalent to a renewal in the centralised procedure, this will represent a cost to the EMEA in payments to rapporteurs of 100 x €6,050 = €605,000 and income from fees of 100 x €12,100 = €1.2 million.


D'autres modifications proposées dans le projet de loi C-86 accordent à la commission le pouvoir de recouvrer les frais d'administration du système de mise en commun du lait sur les rentrées de fonds du système, d'ouvrir un compte bancaire spécial réservé uniquement à l'argent des producteurs reçu ou déboursé par l'intermédiaire d'une province et de permettre à la Commission canadienne du lait d'obtenir une ligne de crédit afin d'assurer la continuité des paiements aux produ ...[+++]

Other amendments provided by Bill C-86 enable the commission to recover pool administration costs from the pool, to establish a special bank account to deal solely with the producer moneys entering and leaving the pool through the provincial authorities, and to permit the CDC to establish a line of credit to ensure continuity of producer payments.


Les modifications apportées permettront aux producteurs d'avoir plus facilement accès à des rentrées de fonds immédiates : les éleveurs de bétail ne seront plus obligés de recourir à un programme de gestion des risques de l'entreprise à titre de garantie pour les paiements anticipés.

The amendments provide easier access to immediate cash flow by removing the requirements for livestock producers to use a Business Risk Management program as security for a cash advance.




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Rentree des paiements

Date index:2022-01-11 -

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