a) un contrat de rente est un contrat de rente viagère conclu avant le 17 novembre 1978, en vertu duquel les versements de rente commencent au décès d’un particulier,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) an annuity contract is a life annuity contract entered into before November 17, 1978 under which the annuity payments commence on the death of an individual,

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39. Si un contributeur se marie après la mise en vigueur de la Partie V et que son âge dépasse de ving ans, ou plus, celui de son épouse, la pension payable à une telle épouse sous le régime de ladite Partie sera réduite dans la proportion de la valeur d’une rente viagère à un âge de vingt ans inférieur à celui du contributeur à l’époque de son décès par rapport à la valeur d’une rente viagère égale à l’âge qu’avait effectivement l’épouse lors dudit décès. Aux fins du présent article, les valeurs des rentes viagères devront être calcu ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

39. If a contributor marries after the coming into force of Part V and if his age exceeds the age of his wife by twenty years or upwards, the pension to such wife under Part V shall be reduced in the proportion that the value of a life annuity as at an age twenty years less than the age of the contributor at the time of his death is of the value of an equal life annuity as at the then actual age of the wife; for the purposes of this section the values of life annuities shall be computed on the basis of the Canadian Life Table No. 2 (1941), Females, and interest at the rate of four per centum per annum.

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39xddd Si un contributeur se marie après la mise en vigueur de la Partie V et que son âge dépasse de ving ans, ou plus, celui de son épouse, la pension payable à une telle épouse sous le régime de ladite Partie sera réduite dans la proportion de la valeur d’une rente viagère à un âge de vingt ans inférieur à celui du contributeur à l’époque de son décès par rapport à la valeur d’une rente viagère égale à l’âge qu’avait effectivement l’épouse lors dudit décès. Aux fins du présent article, les valeurs des rentes viagères devront être ca ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

39xddd If a contributor marries after the coming into force of Part V and if his age exceeds the age of his wife by twenty years or upwards, the pension to such wife under Part V shall be reduced in the proportion that the value of a life annuity as at an age twenty years less than the age of the contributor at the time of his death is of the value of an equal life annuity as at the then actual age of the wife; for the purposes of this section the values of life annuities shall be computed on the basis of the Canadian Life Table No. 2 (1941), Females, and interest at the rate of four per centum per annum.

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a) une somme représentant des intérêts, loyers, redevances, rentes, rémunérations d’une charge ou d’un emploi, ou toute autre somme payable périodiquement (autre qu’un montant à l’égard d’un intérêt dans un contrat de rente auquel l’alinéa 148(2)b) s’applique), qui n’a pas été payée avant son décès, est réputée s’être accumulée en sommes quotidiennes égales pendant la période à l’égard de laquelle la somme était payable, et la valeur de la partie de ces sommes ainsi réputées s’être accumulées jusqu’au jour du décès doit être incluse d ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(a) an amount of interest, rent, royalty, annuity (other than an amount with respect to an interest in an annuity contract to which paragraph 148(2)(b) applies), remuneration from an office or employment, or other amount payable periodically, that was not paid before the taxpayer’s death, shall be deemed to have accrued in equal daily amounts in the period for or in respect of which the amount was payable, and the value of the portion thereof so deemed to have accrued to the day of death shall be included in computing the taxpayer’s income for the year in which the taxpayer died; and

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(ii) le rentier en vertu de la rente est une fiducie dans le cadre de laquelle le contribuable est le seul à avoir un droit de bénéficiaire sur les sommes à verser aux termes de la rente, ce droit étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir une somme de la fiducie seulement au décès ou après le décès du contribuable,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) the annuitant under it is a trust under which the taxpayer is the sole person beneficially interested (determined without regard to any right of a person to receive an amount from the trust only on or after the death of the taxpayer) in amounts payable under the annuity,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Les détenteurs de polices d'assurance-vie, avec participation et sans participation, effectuent régulièrement des versements (il peut y avoir un seul versement) à l'assureur qui s'engage, en contrepartie, à verser à l'assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

Holders of life insurance policies, both with profit and without profit, make regular payments to an insurer (there may be just a single payment), in return for which the insurer guarantees to pay the policy holder an agreed minimum sum or an annuity, at a given date or at the death of the policy holder, if this occurs earlier.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-01-11]

Remarques: (a) Le tableau présente les produits financiers pour lesquels la législation nationale de chaque État membre autorise l'utilisation du sexe comme facteur de notation, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE (b) Les tableaux de mortalité en cas de rentes découlant de régimes obligatoires de retraite par capitalisation (c) Le sexe peut être pris en compte par les assureurs dans les calculs, mais ne doit pas entraîner de différence entre les primes versées par les hommes et les femmes. n.d.: non d ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-12]

Notes: (a) The table illustrates for which financial products national legislation in each Member State allows the use of gender as a rating factor in line with Article 5(2) of the Gender Directive (b) Unisex mortality tables in the case of compulsory funded pension annuities (c) Sex can be considered by insurers in the calculations but it may not lead to a difference in premiums for men and women. N.a: not available.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-12-12]

d) "prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

(d) "retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-02]

d)«prestations de retraite»: des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

(d)‘retirement benefits’ means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-02]

Les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou des survivants, les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations de décès acquises au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un autre État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1971-06-13]

Invalidity, old age or survivors' cash benefits, pensions for accidents at work or occupational diseases and death grants under the legislation of one or more Member States may not be subject to any reduction, modification, suspension, withdrawal or confiscation by reason of the fact that the recipient resides in the territory of another Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1971-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1971-06-13]

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Rente capitalisable au décès

Date index:2024-02-14 -

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