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Caractéristiques financières
Renseignement défavorable
Renseignement défavorable de solvabilité
Renseignement défavorable sur le crédit
Renseignement favorable
Renseignement favorable de solvabilité
Renseignement favorable sur le crédit
Renseignements de solvabilité
Renseignements défavorables
Renseignements sur la solvabilité

Translation of "Renseignement défavorable de solvabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
renseignement défavorable sur le crédit [ renseignement défavorable | renseignement défavorable de solvabilité ]

negative credit information [ negative information ]
Prêts et emprunts
Loans


renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]

positive credit information [ positive information ]
Prêts et emprunts
Loans


renseignements défavorables

adverse information
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


renseignements sur la solvabilité

credit information
droit > common law
droit > common law


renseignement sur le commerce extérieur et la solvabilité des entreprises

international credit information
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur


renseignements de solvabilité | caractéristiques financières

credit history | payment history
finance > crédit | gestion > gestion financière
finance > crédit | gestion > gestion financière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual's work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament's responsible service is informed.


Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual’s work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament’s responsible service is informed.


Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual's work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament's responsible service is informed.


Afin de garantir une approche harmonisée, en vertu de la directive 2009/138/CE, lorsqu'il s'agit de déterminer si une prolongation du délai de rétablissement en cas de non-respect du capital de solvabilité requis peut être accordée, il convient de préciser quelles situations constituent une situation défavorable exceptionnelle.

In order to ensure a harmonised approach under Directive 2009/138/EC for determining when an extension of the recovery period in cases of breaches of the SCR is permitted, the conditions which constitute an exceptional adverse situation should be specified.


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(42) Afin de garantir une approche harmonisée, en vertu de la directive 2009/138/CE, lorsqu'il s'agit de déterminer si une prolongation du délai de rétablissement en cas de non-respect du capital de solvabilité requis peut être accordée, il convient de préciser quelles situations constituent une situation défavorable exceptionnelle.

(42) In order to ensure a harmonised approach under Directive 2009/138/EC for determining when an extension of the recovery period in cases of breaches of the SCR is permitted, the conditions which constitute an exceptional adverse situation should be specified.


O. considérant que la solvabilité et la santé financière des PME se sont dégradées plus nettement que celles des grandes entreprises et que la période prolongée de conditions économiques défavorables a exacerbé les difficultés rencontrées par les PME en raison de l'inégalité d'accès aux informations;

O. whereas the creditworthiness and financial health of SMEs have deteriorated more sharply than those of large firms, and the protracted period of weak economic conditions have exacerbated the asymmetric information challenges of SMEs;


O. considérant que la solvabilité et la santé financière des PME se sont dégradées plus nettement que celles des grandes entreprises et que la période prolongée de conditions économiques défavorables a exacerbé les difficultés rencontrées par les PME en raison de l'inégalité d'accès aux informations;

O. whereas the creditworthiness and financial health of SMEs have deteriorated more sharply than those of large firms, and the protracted period of weak economic conditions have exacerbated the asymmetric information challenges of SMEs;


Il convient d'établir des procédures permettant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'une personne donnée, de déterminer si cette personne occupe une fonction nécessitant l'accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information protégés, et d'informer le Bureau de sécurité de la Commission.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an individual, it is determined whether the individual is employed on classified work or has access to secure communication or information systems, and the Commission Security Office is informed.


Il est nécessaire que les entreprises d'assurance disposent, en plus des provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite «marge de solvabilité», représentée par le patrimoine libre et, avec accord de l'autorité compétente, par des éléments de patrimoine implicites, destinée à amortir les effets d'éventuelles variations économiques défavorables.

It is necessary that, over and above technical provisions, including mathematical provisions, of sufficient amount to meet their underwriting liabilities, assurance undertakings should possess a supplementary reserve, known as the solvency margin, represented by free assets and, with the agreement of the competent authority, by other implicit assets, which shall act as a buffer against adverse business fluctuations.


5) tous les renseignements généraux ou individuels et les résultats obtenus (avec les moyennes et les écarts types), favorables et défavorables.

5. all general and individual observations and results obtained (with averages and standard deviations), whether favourable or unfavourable.




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Renseignement défavorable de solvabilité

Date index:2023-08-03 -

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