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Titre de crédit
élément d'appréciation

Translation of "Renseignement d'ordre commercial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
information commerciale [ renseignement commercial | information de nature commerciale | renseignement d'ordre commercial | renseignement opérationnel ]

commercial information [ business information ]
Gestion des communications et de l'information | Commercialisation
Communication and Information Management | Marketing


considérations autres que d'ordre commercial

non-trade concerns
IATE - Trade policy | International trade
IATE - Trade policy | International trade


facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial

factors of non-trade concerns
IATE - Trade policy | International trade
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différend d'ordre commercial

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Conférence internationale sur les considérations autres que d'ordre commercial dans le secteur de l'agriculture

International Conference on Non-Trade Concerns in Agriculture
Agriculture - Généralités | Titres de conférences
Agriculture - General | Conference Titles


documentation | élément d'appréciation | renseignement d'ordre général

background information
IATE - 0436
IATE - 0436


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 monnaie scripturale | BT2 monnaie | BT3 marché monétaire | RT crédit [2416] | droit cambiaire [2006]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 deposit money | BT2 money | BT3 money market | RT credit [2416] | law on negotiable instruments [2006]


information commerciale | information commerciale stratégique | information en marketing | informations commerciales | renseignements commerciaux | renseignements à caractère commercial

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commerce > recherche commerciale
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renseignements d'ordre technique [ TECHINT ]

technical intelligence [ TECHINT ]
Défense des états
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papier commercial de premier ordre

first class paper
commerce > commerce extérieur
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces raisons peuvent comprendre le coût exorbitant de la fourniture de l’information, le fait que les renseignements personnels contiennent des détails sur d’autres personnes, l’existence de raisons d’ordre juridique, de raisons de sécurité ou de raisons d’ordre commercial exclusives et le fait que les renseignements sont protégés par le secret professionnel ou dans le cours d’une procédure de nature judiciaire.

Exceptions may include information that is prohibitively costly to provide, information that contains references to other individuals, information that cannot be disclosed for legal, security, or commercial proprietary reasons, and information that is subject to solicitor-client or litigation privilege.


Les entreprises qui recueillent des renseignements personnels d'ordre commercial sont censées se conformer à ces normes.

Organizations which are handling commercial personal information are supposed to conform to these standards.


Grâce à cette loi, quelle place le Canada occupe-t-il par rapport aux autres pays pour ce qui est de garantir la protection des renseignements du secteur privé, qu'il s'agisse de données d'ordre commercial ou de lutter contre l'espionnage industriel, et, pour le secteur public, de renseignements personnels ou politiques de nature délicate?

How has that legislation positioned Canada relative to other countries in ensuring the protection of information on the private sector side, whether it's protection for business information or against industrial espionage, and on the public sector side in terms of sensitive political or personal information?


Je songe ici aux renseignements d'ordre commercial d'une personne ou d'une entreprise qui sont très importants pour sa réussite commerciale.

I am thinking of the personal business information of an individual or a company that is very important to the success of a business.


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Les renseignements sensibles d'ordre purement commercial, tels que ceux portant sur les relations d'affaires et les éléments de coûts, ne sont pas rendus publics.

Sensitive information of a purely commercial nature, such as information concerning business relations and cost components, shall not be made public.


de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

(c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial or professional secret or trade process, or information the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).


Quand nous savons que notre nom figure sur une liste, détenue par un solliciteur de fonds pour une oeuvre de bienfaisance ou un organisme à but lucratif, et que nous voulons le renseignement, l'annexe stipule que certains renseignements ne peuvent être divulgués pour des raisons d'ordre juridique, pour des raisons de sécurité ou pour des raisons d'ordre commercial exclusives ou encore parce que les renseignements sont protégés par ...[+++]

When we know that our name is on a list and we want to get that information from a charity or a for profit fundraiser that has our name on a list, what the schedule states is that certain information cannot be disclosed for legal, security or commercial proprietary reasons, or that information cannot be disclosed which is subject to solicitor-client privilege.




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Renseignement d'ordre commercial

Date index:2022-09-27 -

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