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Digne de confiance
Qui a une réputation de solvabilité
Renonciation à sa réputation de solvabilité
Réputation de solvabilité
Solvable

Translation of "Renonciation à sa réputation de solvabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
renonciation à sa réputation de solvabilité

waiver of its credit
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


solvable [ qui a une réputation de solvabilité | digne de confiance ]

creditworthy [ credit worthy ]
Commerce extérieur | Commerce | Banque | Prêts et emprunts
Foreign Trade | Trade | Banking | Loans


réputation de solvabilité

credit standing
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention ...[+++]

Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).


(12.6) Si, conformément à une convention, une personne paie une action accréditive à la société qui l’émet en sa faveur et que la société engage des frais d’exploration au Canada (sauf des frais réputés par le paragraphe 66.1(9) être des frais d’exploration au Canada de la société) au cours de la période commençant à la date de conclusion de la convention et se terminant 24 mois après la fin du mois qui comprend cette date, la société peut, en ce qui concerne cette action, après s’être conformée au paragraphe (12.68), renoncer en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, à l’excédent ...[+++]

(12.6) If a person gave consideration under an agreement to a corporation for the issue of a flow-through share of the corporation and, in the period that begins on the day on which the agreement was made and ends 24 months after the end of the month that includes that day, the corporation incurred Canadian exploration expenses (other than an expense deemed by subsection 66.1(9) to be a Canadian exploration expense of the corporation), the corporation may, after it complies with subsection (12.68) in respect of the share and before March of the first calendar year that begins after the period, renounce, effective on the day on ...[+++]


Pour ce qui concerne cependant les créances détenues, au titre de contrats de réassurance, sur des entreprises agréées conformément à la présente directive ou ayant leur siège social dans un pays tiers dont le régime de solvabilité est réputé équivalent conformément à l’article 170, les États membres n’exigent pas que les actifs représentatifs de ces créances soient situés dans la Communauté.

However, with respect to recoverables from reinsurance contracts against undertakings authorised in accordance with this Directive or having their head office in a third country whose solvency regime is deemed to be equivalent in accordance with Article 170, Member States shall not require the localisation within the Community of the assets representing those recoverables.


3.1.1: Quiconque est réputé avoir perdu sa citoyenneté canadienne pour toute raison autre que par révocation ou demande officielle de renonciation auprès du gouvernement du Canada, ou pour avoir négligé de demander à conserver sa citoyenneté en vertu de l'article 6 de la Loi sur la citoyenneté, est réputé avoir la citoyenneté canadienne de façon rétroactive à sa date de naissance ou à la date de sa naturalisation, selon le cas.

Section 3. 1.1: Any individual who has been deemed to have ceased to be a Canadian citizen by any other reason other than by revocation of citizenship or by formal application to the Canadian government to renounce their Canadian citizenship, or by failing to retain under section 8 of the citizenship act, is deemed to be a Canadian citizen retroactive to their date of birth, or to the date of their naturalization as the case may be.


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27. Si la titrisation ne prévoit pas d'obligation de renoncer à la marge nette, le seuil de renonciation est réputé être de 4,5 points de pourcentage supérieur au niveau de marge nette qui déclenche le remboursement anticipé.

27. Where the securitisation does not require excess spread to be trapped, the trapping point is deemed to be 4,5 percentage points greater than the excess spread level at which an early amortisation is triggered.


Je veux tout d'abord parler des règles autorisant l'activité de transporteur routier, à savoir les trois critères suivants : la bonne réputation, la solvabilité et la compétence professionnelle. Je veux ensuite parler des règles sur les temps de conduite et les périodes de repos, pour lesquelles la Commission a récemment proposé une nouvelle législation simplifiée et mise à jour pour l'UE.

Firstly, the rules on admission to the occupation of road-transport operator, namely the three criteria of good repute, financial standing and professional competence; secondly, the rules on driving times and rest periods, for which the Commission has recently made a proposal for new, simplified and updated EU legislation.


16. demande instamment à la BCE de rappeler aux gouvernements des États membres l'importance qu'elle attache à l'interdiction qui lui est faite de consentir aux institutions publiques (y compris aux Trésors nationaux) des financements monétaires directement sous la forme de découverts ou de l'achat de titres sur le marché primaire, et de préciser que le principe du "no bail out” (non-renflouement) s'applique également à l'acquisition de fonds d'État sur le marché secondaire, en soulignant à cette égard les risques que recèle pour la réputation de solvabilité des États membres et la crédibilité de la BCE le recours ex ...[+++]

16. Urges the ECB to make clear to member governments the importance which it attaches to its obligations not to provide monetary financing of public institutions (including national treasuries) directly through the extension of overdraft facilities or the purchase in the primary market of securities, and to make it clear that the "no bail-out" principle also applies to the acquisition of State funds on the secondary market, and in this context to highlight the potential dangers, either to the creditworthiness of Member States or to the credibility of the ECB, of excessive reliance by some governments on short-term funding at maturities ...[+++]


2. En cas de renonciation à un dessin ou modèle communautaire dont la publication est ajournée, ledit dessin ou modèle communautaire est réputé ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets mentionnés dans le présent règlement.

2. If a Community design which is subject to deferment of publication is surrendered it shall be deemed from the outset not to have had the effects specified in this Regulation.


Cette procédure a pour but d'éviter la solution de l'annulation pure et simple des créances, qui, d'une part, a été jusqu'ici un obstacle psychologique insurmontable et, d'autre part, pourrait affecter le statut de créancier privilégié de la Communauté européenne et, partant, sa réputation de solvabilité.

The aim of this procedure is to avoid the path of simple debt forgiveness which was, hitherto, an impassible psychological barrier and on the other hand might adversely affect the EC's reputation as a preferred creditor and, hence, its credit status.


Après la signature en 1996 d'accords de rééchelonnement de la dette avec les clubs de Paris et de Londres, la Croatie a pu accéder aux marchés internationaux et a emprunté à des conditions de plus en plus favorables (principalement sous forme d'obligations libellées en euros) grâce à l'amélioration de sa réputation de solvabilité.

After having signed debt restructuring agreements with the Paris and London Clubs by 1996, Croatia gained access to the international markets and borrowed at increasingly favourable terms (mostly in the form of euro bonds) thanks to its improved credit rating.




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Renonciation à sa réputation de solvabilité

Date index:2022-10-12 -

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