5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)0363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)0535) ainsi que la modification au ...[+++] règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)535) ainsi que la modification au rè ...[+++]glement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;

Le renforcement du volet économique et commercial passe par une intégration économique et commerciale approfondie et globale.

12. constate que la BCE est favorable au renforcement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui n'empêche qu'elle a adopté à diverses reprises une position critique en rapport avec un éventuel assouplissement du volet correcteur dudit pacte, position qui est cohérente avec celles de toutes les autres banques centrales de la zone euro, dont certaines ont exprimé de vives critiques dans ce contexte;

12. constate que la BCE est favorable au renforcement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui n'empêche qu'elle a adopté à diverses reprises une position critique en rapport avec un éventuel assouplissement du volet correcteur dudit pacte, position qui cadre avec celles de toutes les autres banques centrales de la zone euro, dont certaines ont exprimé de nettes critiques dans ce contexte;

2. se félicite en particulier des efforts visant à renforcer le volet préventif du Pacte, de l'attention accrue portée aux niveaux d'endettement et de l'accord réalisé à l'effet de lier le Pacte aux objectifs et aux politiques de Lisbonne, mais se déclare préoccupé par le manque de clarté des règles afférentes au volet coercitif du Pacte;