DDU: Rendu droits non acquittés (. lieu de destination convenu)

Les autorités de Transnistrie ont ignoré l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, comme indiqué précédemment, qui avait acquitté Tudor Petrov Popa et Andrei Ivantoc trois ans plus tôt.

DDP: Rendu droits acquittés (. lieu de destination convenu).

4. Si le Conseil des membres constate qu’un membre s’est rendu coupable d’un manquement au présent accord, il peut lui appliquer, jusqu’à ce que ledit membre se soit acquitté de ses obligations, des sanctions qui peuvent aller d’un simple avertissement à la suspension du droit de participer aux décisions du Conseil des membres, ou bien exclure ce membre de l’accord selon la procédure prévue à l’article 45.

Toutes les demandes, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le requérant, doivent être transmises au bureau des visas à l'étranger, accompagnées des droits à acquitter dans le cas de personnes non parrainées.

C'est paradoxal parce que c'est justement aujourd'hui que le vérificateur général a présenté son dernier rapport à cet endroit. Aujourd'hui, au Comité des comptes publics, il a insisté très clairement sur l'importance de préserver les traditions parlementaires et de veiller à ce que les députés puissent exercer leurs droits, s'acquitter de leurs responsabilités et exiger des comptes du gouvernement, non seulement sur le plan financier, mais aussi en ce qui concerne toutes les questions liées aux mesures législatives, aux programmes et aux initiatives.