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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Maîtriser l'incendie
Maîtriser le feu
Maîtriser le foyer
Prendre fin
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Rendre le contrat caduc
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Rendre un non-lieu
Rendre une offre caduque
Rendre une ordonnance
Rendre une ordonnance avec consentement
Rendre une ordonnance de consentement
Rendre une ordonnance de non-lieu
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Résilier le contrat
S'éteindre
Se rendre maître du feu
Se rendre maître du foyer d'incendie
Se rendre maître du sinistre
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "Rendre une ordonnance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rendre une ordonnance avec consentement [ rendre une ordonnance de consentement ]

make an order on consent
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


rendre une ordonnance

to make an order
IATE - LAW
IATE - LAW


rendre une ordonnance

make an order
droit > common law
droit > common law


rendre une ordonnance de non-lieu

direct a nonsuit
droit
droit


rendre un non-lieu [ rendre une ordonnance de non-lieu ]

dismiss a charge
Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone
Citoyenneté et immigration | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology | Special-Language Phraseology


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process
Aptitude
skill


maîtriser l'incendie | maîtriser le feu | maîtriser le foyer | se rendre maître du feu | se rendre maître du foyer d'incendie | se rendre maître du sinistre

control the fire
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie


prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre

determine
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision visant à prendre une mesure de résolution, il n'est pas approprié de restreindre le droit du tribunal de rendre une ordonnance de suspension lorsque des infractions sont constatées.

In the event of judicial review of a decision to take a resolution action, it is not appropriate to restrict the court’s right to suspend the resolution action if breaches of the rules are detected.


2. La Juridiction tient dûment compte de l'intérêt des parties et, avant de rendre une ordonnance, elle donne à toutes les parties la possibilité d'être entendues, sauf si cela est incompatible avec une exécution efficace de ladite ordonnance.

2. The Court shall take due account of the interest of the parties and shall, before making an order, give any party the opportunity to be heard, unless this is incompatible with the effective enforcement of such order.


En conséquence, avant de rendre une décision exécutoire dans l'État membre où le compte est situé, la juridiction devrait être convaincue que la prétention du créancier semble légitime et qu'il existe un risque réel et permanent que, à défaut d'ordonnance, le droit de créance du demandeur puisse être compromis, même seulement en partie, et que l'exécution ultérieure de sa décision à venir ait des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile.

Consequently, prior to delivery of a judgment enforceable in the Member State where the account is located, the court would have to be satisfied that the creditor's claim appears to be legitimate and that there is a real and ongoing risk that, without the order, the creditor's claim may be impaired, even if only in part, and the subsequent enforcement of his future judgment may be frustrated or made substantially more difficult.


En outre, les autorités adjudicatrices devraient exiger des contractants qu’ils exécutent les travaux prévus selon les termes du contrat conclu et peuvent, sous les conditions définies dans la législation de l’État membre concerné, demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance à cet effet.

Moreover, contracting authorities should require contractors to execute the works in accordance with the terms of the concluded contract and can, under the conditions defined in the law of the Member State concerned, ask the competent court to issue an injunction to this end.


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[52] Si, dans certains États membres, seules les juridictions peuvent rendre des ordonnances en cessation ou des injonctions de ne pas faire, dans d’autres, elles interviennent principalement pour contrôler la légalité des décisions rendues par les autorités.

[52] In some Member States only the courts may issue cease and desist orders whilst in others the courts are mainly in charge of judicial review of the competent authorities' decisions.


Le règlement de procédure détermine qui est habilité à rendre les ordonnances prescrites.

The Rules of Procedure shall determine who is competent to make the orders.


Le deuxième alinéa prévoit la prescription de mesures de protection des preuves: le Tribunal pourra rendre une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle de biens constituant une contrefaçon et de documents s'y référant en cas de contrefaçon effective ou imminente.

Paragraph 2 provides for evidence-protection measures allowing an order to authorize a detailed description or the physical seizure of infringing goods and related documents in the event of actual or imminent infringement.


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire do ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, ...[+++]


L'amendement 4 ne respecte pas le principe de proportionnalité dans la mesure où il cherche à poser des conditions pour rendre les ordonnances de requête.

Amendment No 4 does not respect the principle of proportionality because it seeks to lay down conditions for the granting of injunctions.


Lorsque le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, dans une action visée à l'article 33, constate que le défendeur a contrefait un brevet communautaire, il peut rendre les ordonnances suivantes:

Where the Community intellectual property court, in proceedings referred to in Article 33, finds that the defendant has infringed a Community patent, it may issue the following orders:




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Rendre une ordonnance

Date index:2023-04-18 -

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