4. La juridiction ne peut obtenir des preuves par expertise ou témoignage oral que s'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base d'autres preuves».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

4. The court or tribunal may take expert evidence or oral testimony only if it is not possible to give the judgment on the basis of other evidence’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Lorsqu’il s’agit de déterminer si et dans quelle mesure ces personnes devraient bénéficier de mesures de protection au cours des procédures pénales, il convient d’accorder une attention particulière au risque d’intimidations et de représailles et à la nécessité de protéger la dignité et l’intégrité physique des victimes du terrorisme, y compris pendant leur audition et leur témoignage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

When determining whether and to what extent they should benefit from protection measures in the course of criminal proceedings, particular attention shall be paid to the risk of intimidation and retaliation and to the need to protect the dignity and physical integrity of victims of terrorism, including during questioning and when testifying.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-03-14]

rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si ce pays tiers, ce territoire, ce secteur déterminé ou cette organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, including for the assessment whether such a third country, territory, specified sector, or international organisation no longer ensures an adequate level of protection.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l'absence d'un suspect ou d'une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n'a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s'est évadée, il devrait néanmoins être possible de rendre une décision en l'absence du suspect ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but the conditions for taking a decision in the absence of a particular suspect or accused person are not met because the suspect or accused person could not be located despite reasonable efforts having been made, for example because the person has fled or absconded, it should nevertheless be possible to take a decision in the absence of the suspect or accused person and to enforce that decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

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30. soutient fermement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie et invite les États membres de l'Union européenne à veiller à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat; demande à tous les acteurs concernés de suivre attentivement l'évolution en matière de violations des droits de l'homme et de rassembler tous les types de témoignages pour permettre l'obligation de rendre des comptes et la justice dans la Syrie de l'après‑Assad;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

30. Strongly supports the continued work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria and calls on the EU Member States to ensure that this Commission can continue its work, with adequate reinforcement if needed; calls on all the actors involved to monitor human rights violations carefully and to collect all types of testimony in order to allow for full accountability and justice in post-Assad Syria;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-22]

4. La juridiction ne peut obtenir des preuves par expertise ou témoignage oral que s'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base d'autres preuves.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-07-10]

4. The court or tribunal may take expert evidence or oral testimony only if it is not possible to give the judgment on the basis of other evidence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-07-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-07-10]

7. invite la Commission à combler les vides laissés par les conventions internationales existantes en matière de corruption lors de la formulation de propositions visant à parvenir à un certain degré de coordination et de consolidation à l'échelle de l'Union européenne de manière, notamment, à rendre évidente la détermination de celle-ci à introduire et à faire appliquer, à tous les niveaux de la vie politique, publique et privée, une culture anticorruption;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-03]

7. Calls on the Commission to fill any gaps not covered by the existing international conventions on corruption, while bringing forward proposals designed to achieve a measure of legal coordination and consolidation at EU level, so as, in particular, to make manifest the Union's determination to introduce and enforce an anti-corruption culture at all levels of political, public and private life;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-12-03]

Répéter ce qui a déjà été réalisé au sein d'organisations internationales pourrait certes être considéré comme oiseux: la Commission devrait néanmoins formuler des propositions visant à combler toutes les lacunes et à parvenir à un certain degré de coordination et de consolidation à l'échelle de l'Union européenne de manière, notamment, à rendre évidente la détermination de celle‑ci à introduire et à faire appliquer, à tous les niveaux de la vie politique, publique et privée, une culture anticorruption.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

Although duplication of what has already been achieved in international organisations might be regarded as unnecessary, the Commission should come up with proposals to fill any gaps and to achieve a measure of coordination and consolidation at EU level so as, in particular, to make manifest the Union's determination to introduce and enforce an anti-corruption culture at all levels of political, public and private life.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-11-03]

1. invite la Commission à combler les vides laissés par les conventions internationales existantes en matière de corruption lors de la formulation de propositions visant à parvenir à un certain degré de coordination et de consolidation à l'échelle de l'Union européenne de manière, notamment, à rendre évidente la détermination de celle‑ci à introduire et à faire appliquer, à tous les niveaux de la vie politique, publique et privée, une culture anticorruption;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

1. Calls on the Commission to fill any gaps not covered by the existing international conventions on corruption, while bringing forward proposals designed to achieve a measure of coordination and consolidation at EU level, so as, in particular, to make manifest the Union's determination to introduce and enforce an anti-corruption culture at all levels of political, public and private life;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-11-03]

la commission compétente devrait rendre une décision déterminant s’il ressort des preuves qui lui ont été soumises qu’il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité visé par l'article 9 du protocole et élaborer un projet de rapport pour la séance plénière;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

the competent committee should give a ruling on whether the evidence submitted to it appears to raise a prima facie case of absolute immunity covered by Article 9 of the Protocol and draw up a draft report for the plenary;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

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Rendre un témoignage déterminant

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