Sans préjudice de l'application des règles de concurrence, les fournisseurs de données devraient donc calculer leurs frais sur la base de leurs coûts et être autorisés à appliquer une marge raisonnable, en fonction de facteurs tels que la marge bénéficiaire d'exploitation, le rendement mesuré par rapport aux coûts, le rendement des actifs d'exploitation et le rendement du capital.
Therefore, without prejudice to the application of competition rules, data providers should determine their fees on the basis of their costs whilst being allowed to obtain a reasonable margin, based on factors such as the operating profit margin, the return on costs, the return on operating assets and the return on capital.
