Contrairement à la plupart des lois régissant les relations professionnelles, la LRTFP, aux termes de son article 7 et de son paragraphe 69(3), empêche en fait les agents négociateurs de négocier un certain nombre de questions importantes, notamment l'organisation de la fonction publique, l'attribution des fonctions aux postes dans la fonction publique et la classification de ces postes, les nominations, les mutations, les promotions et rétrogradations des employés, l'évaluation du rendement des employés, la mise en disponibilité ou le licenciement des fonctionnaires pour des raiso ...[+++]ns autres que disciplinaires.

Le député a indiqué que la réponse de la ministre contredisait ce que les médias avaient rapporté sur le contenu des ententes de rendement des employés et qu’il était convaincu de l’existence d’un programme de quotas dans son ministère, même si ceux-ci sont appelés « objectifs » ou « cibles ».

Ni dans le projet de loi ni dans aucune autre mesure législative, le ministre de la Sécurité publique n'oblige la GRC à adopter une véritable politique antiharcèlement assortie de normes de comportement et de critères précis pour évaluer le rendement des employés.

Nous avons, par exemple, des indicateurs de rendement sur les périodes de dotation, les langues officielles, l'équité en matière d'emploi, la planification intégrée, la gestion du rendement des employés et la formation.

3. s'inquiète fortement de constater que les progrès ont été lents au cours des dix dernières années et que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est resté élevé ces dernières années, les femmes au sein de l'UE-27 ayant perçu, en 2009, en moyenne un salaire horaire 17,5 % moins élevé que celui des hommes pour un même rendement (voire jusqu'à 30 % moins élevé dans le secteur privé, pour les mêmes qualifications et le même rendement), en dépit du principe juridiquement contraignant d'égalité des rémunérations pour un travail de même valeur; déplore l'écart de rémunération part ...[+++]iculièrement élevé dans certains États membres, notamment entre les hommes et les femmes hautement qualifiés; souligne que les femmes font partie des catégories les plus touchées par la précarité et les conséquences sociales de la crise; observe que, selon le rapport de l'OIT intitulé «Global Employment Trends 2012 - Preventing a deeper jobs crisis», la part des femmes dans l'emploi vulnérable excède celle des hommes: 50,5 % contre 48,2 ;

L’orientation des tarifs vers les coûts implique un rendement raisonnable du capital employé.