les conditions d'un rendement définies à la date d'émission comportent l'engagement à l'égard de l'investisseur qu'il percevra, à l'échéance, au moins 95 % du capital investi; ou
the conditions of a return of capital defined at the issuing date include a commitment towards the investor that he receives, at the end of the term, at least 95 % of the capital invested; or