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Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Biens meubles et immeubles
Biens mobiliers et immobiliers
Biens personnels et réels
Immeuble par destination
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens immeubles
Légataire du reliquat de biens meubles
Légataire du reliquat de biens personnels
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire particulier
Légataire particulier du résidu
Légataire particulière
Légataire particulière du résidu
Légataire résiduaire
Légataire universel
Légataire universelle
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Objet fixé à demeure
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Qualifier un bien
Remise matérielle de biens meubles ou immeubles

Translation of "Remise matérielle de biens meubles ou immeubles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remise matérielle de biens meubles ou immeubles

constructive transfer of movable or immovable properties
IATE - Taxation
IATE - Taxation


biens meubles et immeubles | biens mobiliers et immobiliers

movable and immovable property | movables and immovables
IATE - Civil law
IATE - Civil law


biens personnels et réels [ biens mobiliers et immobiliers | biens meubles et immeubles ]

real and personal property
Droit des biens et de la propriété (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Special-Language Phraseology


qualifier un bien (meuble ou immeuble)

treat (to) a property
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Convention entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis concernant la jouissance et la disposition des biens meubles et immeubles

Convention between the United Kingdom and the United States concerning Tenure and Disposal of Real and Personal Property
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property
IATE - LAW
IATE - LAW


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination
droit > droit des biens
droit > droit des biens


ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]

order for delivery of personal property
Règles de procédure
Rules of Court


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle

residuary legatee | residuary devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission ne sera pas assujettie aux impôts prélevés aux États-Unis ou au Canada par l’autorité fédérale, par un État, une province ou une municipalité sur les biens meubles et immeubles qu’elle possède ou sur les dons et legs de biens meubles et immeubles qui lui sont faits, ou encore sur ses revenus, que ceux-ci soient constitués de crédits gouvernementaux, de droits d’entrée, de concessions ou de donations.

The Commission shall not be subject to Federal, State, Provincial or local taxation in Canada or the United States on any real or personal property held by it or on any gift, bequest or devise to it of any personal or real property, or on its income, whether from Governmental appropriations, admission fees, concessions or donations.


82. Si la garantie consiste en une hypothèque sur des navires ou bâtiments, ou sur des biens immeubles, ou en un jugement enregistré ou en une exécution touchant des biens immeubles, et n’est pas, par toute autre disposition de la présente loi, rendue invalide pour la création d’une charge, d’une réclamation ou d’un privilège sur les biens meubles ou immeubles de la com ...[+++]

82. Where the security consists of a mortgage on ships or shipping or on real property, or of a registered judgment or an execution binding real property that is not by any other provision of this Act invalid for any purpose of creating a lien, claim or privilege on the real or personal property of the company, the property mortgaged or bound by the security shall only be assigned and delivered to the creditor, or, in the case of an authorized foreign bank, to the creditor or person who holds the security


100 (1) Si, en prévision de son insolvabilité aux termes de la présente loi, une compagnie fait une vente, un dépôt, un nantissement ou un transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d’un créancier, ou si cette compagnie donne des biens meubles ou immeubles, marchandises, effets ou valeurs en paiement à un créancier, que celui-ci obtienne ou doive obtenir de ce chef une préférence injuste sur les autres créanciers, la vente, le dépôt, le nantissement, le t ...[+++]

100 (1) Where any sale, deposit, pledge or transfer is made of any property, real or personal, by a company in contemplation of insolvency under this Act by way of security for payment to any creditor, or where any property, real or personal, goods, effects or valuable security are given by way of payment by the company to any creditor, whereby that creditor obtains or will obtain an unjust preference over the other creditors, the sale, deposit, pledge, transfer or payment is void, and the subject thereof may be recovered back by the liquidator by suit or action in any court of competent jurisdiction.


82. Si la garantie consiste en une hypothèque sur des navires ou bâtiments, ou sur des biens immeubles, ou en un jugement enregistré ou en une exécution touchant des biens immeubles, et n’est pas, par toute autre disposition de la présente loi, rendue invalide pour la création d’une charge, d’une réclamation ou d’un privilège sur les biens meubles ou immeubles de la com ...[+++]

82. Where the security consists of a mortgage on ships or shipping or on real property, or of a registered judgment or an execution binding real property that is not by any other provision of this Act invalid for any purpose of creating a lien, claim or privilege on the real or personal property of the company, the property mortgaged or bound by the security shall only be assigned and delivered to the creditor, or, in the case of an authorized foreign bank, to the creditor or person who holds the security


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(2) La Société ne peut, sans l’agrément du gouverneur en conseil, contracter de quelque manière que ce soit en vue de l’acquisition de biens immeubles ou de l’aliénation de biens meubles ou immeubles — sauf les matériaux ou sujets d’émission et les droits y afférents — ni conclure, pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles, de bail ou d’ ...[+++]

(a) any transaction for the acquisition of any real property or the disposition of any real or personal property, other than program material or rights therein, for a consideration in excess of four million dollars or such greater amount as the Governor in Council may by order prescribe; or


Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

It may, in particular, acquire, own and dispose of movable, immovable and intellectual property, conclude contracts and be a party to legal proceedings.


c)les biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice direct de son activité, si l’OPCVM nourricier est une société d’investissement.

(c)movable and immovable property which is essential for the direct pursuit of the business, if the feeder UCITS is an investment company.


les biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice direct de son activité, si l’OPCVM nourricier est une société d’investissement.

movable and immovable property which is essential for the direct pursuit of the business, if the feeder UCITS is an investment company.


3. Une société d’investissement peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice direct de son activité.

3. An investment company may acquire movable or immovable property which is essential for the direct pursuit of its business.


Les biens meubles et immeubles constituant le patrimoine des Communautés sont répertoriés sous forme d'inventaire, permettant d'établir le bilan financier de chaque institution

The Communities' movable and immovable property is recorded in an inventory, which is used in drawing up each institution's balance sheet.




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Remise matérielle de biens meubles ou immeubles

Date index:2022-10-31 -

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