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Numéro de remise de la taxe de vente
Numéro de taxe
Remise de la taxe de vente
Remise de la taxe de vente exigible

Translation of "Remise de la taxe de vente exigible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remise de la taxe de vente exigible

remission of sales tax due
Fiscalité
Taxation


remise de la taxe de vente

sales tax rebate
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


numéro de remise de la taxe de vente | numéro de taxe

tax remittance number
commerce
commerce


remise de la taxe de vente

sales tax rebate
Fiscalité
Taxation


Décret de remise de la taxe de vente sur les autocaravanes

Motor Homes Sales Tax Remission Order
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Il est accordé remise de la taxe de vente payée ou exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sur les chaussons de danse à l’égard desquels les droits de douane sont remis par le présent décret, soit remise du montant de la différence entre la taxe de vente calculée sur la valeur à l’acquitté des chaussons et la taxe de vente calculée sur leur valeur aux fins du droit de douane.

3. Remission is hereby granted of the sales tax paid or payable under the Excise Tax Act on the ballet shoes in respect of which customs duties are remitted by this Order in an amount equal to the amount of the difference between the sales tax calculated on the duty-paid value of the shoes and the sales tax calculated on the value for duty of the shoes.


Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret concernant la remise de la taxe de vente sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, réparés à l’étranger, établi par le décret C.P. 1981-694 du 6 mars 1981Note de bas de page et d’établir, en remplacement, le Décret concernant la remise de la tax ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Repair of Canadian Civil Aircraft, Canadian Aircraft Engines and Flight Simulators Remission Abroad Order made by Order in Council P.C. 1981-649 of 6th March, 1981Footnote and to make the annexed Order respecting the remission of sales tax on Canadian civil aircraft, Canadian aircraft engines, Canadian flight simulators and parts thereof, repaired abroad, in substitution therefor.


5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est accordée aux transporteurs admissibles, à l’égard des pièces, une remise de la taxe de vente égale à 25 pour cent de ladite taxe dont il est fait remise en conformité de l’article 3 pour chaque aéronef admissible à l’égard duquel une remise est payable en vertu du présent décret.

5 (1) Subject to subsection (2), a remission of sales tax is hereby granted, in respect of parts, to an eligible carrier in an amount equal to 25 per cent of the sales tax remitted pursuant to section 3 for each qualifying aircraft in respect of which a remission becomes payable under this Order.


M. Ken Epp: Puisqu'il est question de fiscalité, je suis vraiment étonné que M. Anthony n'ait pas attiré notre attention sur le fait que dans certaines provinces de l'Est, on accorde une remise de la taxe de vente harmonisée sur les matériaux de construction qu'on utilise dans la restauration d'édifices, et ces provinces se demandent pourquoi le gouvernement fédéral ne donne pas une remise sur sa part à lui.

Mr. Ken Epp: Speaking of tax, I'm really surprised that Mr. Anthony didn't draw our attention to the fact that some of the eastern provinces give an HST rebate on building materials used for restoration and are wondering why the federal government doesn't give a rebate on its portion.


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40. se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors ...[+++]

40. Welcomes the agreements reached between the European Parliament and the Council requiring companies in the extractive sector and loggers of primary forests to disclose payments to governments on a country and project basis; urges governments of all partner countries to require equivalent disclosure of payments of transnational companies registered or listed on financial markets in their jurisdiction; urges the EU to promote this standard of reporting in the context of its relations with partner countries; takes the view that the Commission, in the forthcoming revision of the legislation in question, should consider widening the sc ...[+++]


2. Le chiffre d'affaires désigne le produit de toutes les ventes de biens et prestations de services, après remises et ristournes, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts et taxes.

2. Sales shall mean the proceeds of all sales of goods and supplies of services after discounts and returns, excluding value added tax, other taxes and duties.


Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


La remise de la taxe de vente permettra à tous les particuliers et organismes d'obtenir un allégement fiscal relativement aux dépenses supplémentaires qu'entraîne l'achat de véhicules adaptés aux besoins spéciaux de ces personnes.

The proposed sales tax rebate will ensure that all individuals and organizations get tax relief on the additional costs of purchasing vehicles that meet their special needs.


3. Les gouvernements des États membres, se référant à l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens mobiliers ou dans le montant des prestations de services lorsque le Fonds e ...[+++]

3. The Governments of the Member States shall, with reference to Article 3 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965, whenever possible take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable property or charges for the provision of services, where the Fund makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


L'État d'accueil prend chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente inclus dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque le Conseil des ministres ACP effectue, strictement pour l'exercice de ses activités officielles, des achats importants dont le prix comporte de tels droits ou taxes.

The host State shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Council of ACP Ministers makes, strictly for its official use, substantial purchases, the price of which includes taxes of this kind.




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Remise de la taxe de vente exigible

Date index:2021-08-15 -

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