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Remise de la dette en fonction du revenu
Remise de la dette liée au revenu
Remise de la dette selon le revenu
Réduction de la dette en fonction du revenu
Réduction de la dette liée au revenu
Réduction de la dette selon le revenu

Translation of "Remise de la dette selon le revenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remise de la dette en fonction du revenu [ remise de la dette liée au revenu | remise de la dette selon le revenu ]

income dependent debt remission [ income-related remission ]
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Loans | Education (General)


réduction de la dette en fonction du revenu [ réduction de la dette selon le revenu | réduction de la dette liée au revenu ]

income dependent debt reduction
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Loans | Education (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(A) est incapable de rembourser sa dette, en tout ou en partie, comme l’indique, entre autres, le fait que son revenue familial est inférieur au revenu mensuel net sur lequel des paiements peuvent être effectués pour acquitter des dettes, selon le niveau établi dans les lignes directrices sur les paiements requis selon le revenu, publiées périodiquement par le surintendant des faillites,

(A) is incapable of repaying the debt, in whole or in part, as evidenced, among other things, by the debtor’s family income level being below the net monthly income level requiring payments from income toward debts, as stated in the guidelines on payments required from income issued periodically by the Superintendent of Bankruptcy,


(2) Le Directeur peut, sous réserve de l’article 79 et moyennant les conditions qu’il estime nécessaires, transférer à un ancien combattant déclaré, par certificat, cultivateur à plein temps, le titre afférent à toute terre, tous animaux de ferme ou tout outillage agricole détenus par le Directeur en garantie du remboursement, par cet ancien combattant, de sa dette selon la présente loi, mais cette remise ne dispense pas ledit ancien combattant de rembourser ladite dette comme le prévoit la présente Partie.

(2) The Director may, subject to section 79 and on such terms and conditions as he deems necessary, transfer to a veteran certified to be a full-time farmer the title to any land, livestock or farm equipment held by the Director as security to secure the repayment by that veteran of his indebtedness under this Act, but such release does not relieve that veteran from making repayment thereof as provided by this Part.


5. La remise visée par le présent décret est accordée à la condition que le Secrétariat ou le secrétaire exécutif, selon le cas, présente une demande de remise par écrit au ministre du Revenu national avant le premier jour du troisième mois civil suivant le mois civil au cours duquel le présent décret est pris.

5. Payment of any amount remitted under this Order is conditional on the Secretariat or the Executive Secretary, as the case may be, making an application for the payment in writing to the Minister of National Revenue before the first day of the third calendar month following the calendar month in which this Order is made.


Je suis d'accord avec vous: je préférerais une remise graduelle de la dette selon le ratio d'endettement.

I agree with you: I would prefer a gradual remission of the debt, depending on the debt-to-income ratio.


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Il y a beaucoup de problèmes dont vous avez entendu parler ce matin et qui ne sont pas nouveaux. En fait, il y a 15 ans je parlais déjà de ce genre de choses aux gens qui accordent des prêts étudiants au Canada: les problèmes des jeunes diplômés qui doivent rembourser leurs bourses, les problèmes posés par les allégements d'intérêts, les remises de prêts, les faillites, tout cela serait beaucoup plus facile avec un programme prévoyant que les étudiants remboursent selon leur revenu.

Many of the problems you heard about this morning and we've been hearing about—in fact, 15 years ago I was talking about the same sorts of things with the Canada student loans people—such as the problems young graduates had in repaying and the problems of interest relief, loan remission, and bankruptcy, would be obviated by a program that said graduates will pay in accordance with their income.


À l'exception des pays de l'OCDE à haut revenu et des pays de la zone euro à haut revenu, les pays sont classés en fonction de la probabilité selon laquelle ils assureront le service de leur dette extérieure (c'est-à-dire en fonction du risque pays).

With the exception of High Income OECD countries and High Income Euro Area countries, countries shall be classified according to the likelihood of whether they will service their external debts (i.e. country credit risk).


Il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation dans la mesure où le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée excède le montant exigible ou dans la mesure où la dette douanière n’a pas été notifiée au débiteur selon les modalités définies à l’article 67, paragraphe 1, point c) ou d).

An amount of import or export duty shall be repaid or remitted insofar as the amount corresponding to the customs debt initially notified exceeds the amount payable, or the customs debt was notified to the debtor contrary to points (c) or (d) of Article 67(1).


Les autorités slovaques ne contestent pas la conclusion de la Commission selon laquelle la remise de dette dans la procédure de concordat n’était pas conditionnée à l’exécution du plan que la société Konas a présenté au tribunal exerçant le contrôle, conformément à la loi sur les faillites.

The Slovak authorities do not dispute the Commission’s conclusion that the write-off of the debt under the arrangement procedure was not made conditional upon the implementation of the plan submitted by Konas to the supervising court pursuant to the Bankruptcy Act.


(18) Selon un autre argument présenté par le Royaume d'Espagne, si les pouvoirs publics avaient insisté pour obtenir un meilleur résultat, il serait resté moins de ressources disponibles pour les créanciers ordinaires et ceux-ci auraient été moins disposés à accepter une remise de la dette.

(18) Another argument put forward by Spain is that if the public authorities had insisted on a better result, there would have been fewer resources left for ordinary creditors and these may have been less inclined to agree to a debt reduction.


(62) Selon le gouvernement espagnol, la remise partielle de 116000000 d'ESP de dettes ne peut pas être considérée comme constituant une aide directe ou indirecte, parce que le conseil municipal s'est pour ainsi dire borné, avec cette décision, à annuler des dettes irrécouvrables, dont certaines (comme celles correspondant à la taxe sur les activités économiques pour 1995 et 1996 et à la surtaxe pour mise en recouvrement forcé) doivent être annulées en partie, puisque la li ...[+++]

(62) According to the Spanish Government, the release from debt of ESP 116 million cannot be deemed to constitute direct or indirect aid because the City Council's decision was confined to eliminating, so to speak, those debts that could not be collected, some of which (such as the assessments of business tax for 1995 and 1996 and the surcharges for enforced collection) must be partly cancelled since the assessment was made on the basis of a year's full activity, whereas the company was hardly active at all in 1995 and 1996.




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Remise de la dette selon le revenu

Date index:2022-01-07 -

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