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Possesseur
Possesseure
Possession à titre de propriétaire
Propriétaire apparent
Propriétaire apparente
Propriétaire pour compte
Propriétaire à titre d'intermédiaire
Remboursement à titre de propriétaire-occupant
Revenu perçu à titre de propriétaire du terrain
Titre à remboursement lié au cours du change
être propriétaire à titre bénéficiaire
être propriétaire à titre de bénéficiaire

Translation of "Remboursement à titre de propriétaire-occupant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remboursement à titre de propriétaire-occupant

homeowner refund
Fiscalité
Taxation


possession à titre de propriétaire

possession animo domini [ possession as owner ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit privé
Property Law (civil law) | Private Law


revenu perçu à titre de propriétaire du terrain

income from the ownership of the property
Immobilier | Comptabilité générale
Real Estate | Financial Accounting


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne


être propriétaire à titre de bénéficiaire | être propriétaire à titre bénéficiaire

beneficially own
droit > common law
droit > common law


titre à remboursement lié au cours du change

principal exchange-rate linked security | PERLS
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a.1) le particulier qui possède, conjointement avec une autre personne ou autrement, un logement ou une part du capital social d’une coopérative d’habitation à un moment donné est réputé posséder une habitation à titre de propriétaire-occupant à ce moment si, selon le cas :

(a.1) an individual shall be considered to have an owner-occupied home at any time where, at that time, the individual owns, whether jointly with another person or otherwise, a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation and


a) il possédait une habitation à titre de propriétaire-occupant au cours de la période commençant le 1 janvier de la quatrième année civile précédant le moment donné et se terminant le trente et unième jour précédant ce moment;

(a) the annuitant had an owner-occupied home in the period beginning on January 1 of the fourth calendar year preceding the particular time, and ending on the thirty-first day before the particular time; or


b) au cours de la période visée à l’alinéa a), son époux ou conjoint de fait possédait une habitation à titre de propriétaire-occupant dans laquelle le rentier a habité pendant son mariage avec l’époux ou son union de fait avec le conjoint de fait.

(b) the annuitant’s spouse or common-law partner, in the period referred to in paragraph (a), had an owner-occupied home that was inhabited by the annuitant at any time during the annuitant’s marriage to the spouse or the annuitant’s common-law partnership with the common-law partner.


(3.1) Pour l’application du paragraphe (3.01), un particulier est réputé avoir possédé une habitation à titre de propriétaire-occupant à un moment donné si, à ce moment, il possédait l’habitation, conjointement avec une autre personne ou autrement, et l’habitait comme lieu principal de résidence.

(3.1) For the purpose of subsection (3.01), an individual shall be considered to have had an owner-occupied home at any time where the home was owned, whether jointly with another person or otherwise, by the individual at that time and inhabited by the individual as the individual’s principal place of residence at that time.


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L. considérant que le Maroc est le premier bénéficiaire des fonds de l'Union parmi les pays du sud du bassin méditerranéen; considérant que la Société nationale d'investissement (SNI), premier holding privé du Maroc, est détenue en majorité par Mohammed VI, roi du Maroc; considérant que 50 % des sociétés cotées à la bourse de Casablanca sont liées à la famille royale marocaine; considérant qu'en 2012, la dette publique du Maroc atteignait 71 % de son PIB; considérant qu'entre 1983 et 2011, le Maroc a remboursé 115 milliards d'USD au titre de sa dette publique, soit huit fois sa dette initiale, et qu'il lui reste encore 23 milliard ...[+++]

L. whereas Morocco is the greatest beneficiary of EU funds among the countries of the Southern Mediterranean; whereas the King of Morocco, Mohammed VI, owns a majority share in the Société Nationale d’Investissement (SNI, or National Investment Company), Morocco’s largest private holding company; whereas over 50 % of the companies listed on the Casablanca stock market are linked to the Moroccan royal family; whereas in 2012 Morocco’s public debt reached 71 % of its GDP; whereas between 1983 and 2011 Morocco paid over USD 115 billion in foreign debt, equal to eight times its initial debt, and still has to pay USD 23 billion; whereas M ...[+++]


1. Le propriétaire d'un navire de pêche ayant reçu une aide au titre des articles 32, 36, 39 ou 40 du présent règlement ne peut transférer le navire vers un pays tiers hors de l'Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de cette aide au bénéficiaire, sauf si celui-ci la rembourse prorata temporis avant ledit transfert .

1. The owner of a fishing vessel having received support under Articles 32, 36, 39 or 40 of this Regulation shall not transfer the vessel to a third country outside the Union for at least five years following the date of actual payment of that support to the beneficiary, unless that support is reimbursed by the beneficiary on a pro rata temporis basis before such transfer.


Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l’intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d’éventuelles affirmations et garanties de l’administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de ...[+++]

What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?


3. déplore que, près de deux ans après qu'il a quitté le complexe Belliard, ni le Comité économique et social ni le Comité des régions ne semblent avoir fait preuve de la diligence requise en ce qui concerne leur emménagement dans ce complexe; estime que la longueur des négociations avec les propriétaires des bâtiments menace, en fin de compte, de compromettre la validité des engagements pris par les deux Comités d'emménager dès que possible dans le complexe Belliard; souligne que le budget de l'Union pâtit de la situation actuelle, dans laquelle les dépenses locatives et frais connexes sont comptabilisés à la fois au ...[+++]

3. Regrets that, almost two years after Parliament evacuated the Belliard building complex, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions do not appear to have acted with the required diligence with regard to their relocation there; takes the view that the prolonged negotiations with the owners of the buildings ultimately risk undermining the validity of the two Committees" undertaking to move to the Belliard complex as soon as possible; underlines that the current situation is detrimental to the Union budget with expenditure on rent and associated costs being charged in connection with both the current (Ardenne an ...[+++]


9. déplore que, près de deux ans après qu'il a quitté le complexe Belliard, ni le Comité des régions ni le Comité économique et social ne semblent avoir fait preuve de la diligence requise en ce qui concerne leur emménagement dans ce complexe; estime que la longueur des négociations avec les propriétaires des bâtiments menace, en fin de compte, de compromettre la validité de l'engagement pris par les deux Comités d'emménager dès que possible dans le complexe Belliard; souligne que le budget de l'Union pâtit de la situation actuelle, dans laquelle les dépenses locatives et frais connexes sont comptabilisés à la fois au ...[+++]

9. Regrets that, almost two years after Parliament evacuated the Belliard building complex, the Committee of the Regions, jointly with the Economic and Social Committee, do not appear to have acted with the required diligence with regard to their relocation there; takes the view that the prolonged negotiations with the owners of the buildings ultimately risk undermining the validity of the two Committees" undertaking to move to the Belliard complex as soon as possible; underlines that the current situation is detrimental to the Union budget with expenditure on rent and associated costs being charged in connection with both the current ...[+++]


Elle réduirait de 2,5 p. 100 le taux réel de la TPS sur les immeubles locatifs nouvellement construits, soit la même réduction du taux de la taxe fédérale qui s'applique aux acquéreurs de nouveaux logements de type propriétaire-occupant dans le cadre du programme existant de remboursement pour habitations neuves.

It would reduce the effective GST rate on newly constructed rental property by 2.5% which is the same federal tax rate reduction that applies to purchasers of new, owner occupied homes under the existing new housing rebate program.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Remboursement à titre de propriétaire-occupant

Date index:2022-07-09 -

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