Le présent règlement ne prévoit pas de mesures de protection technologiques spécifiques justifiant de déroger à l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel aux abonnés ou aux particuliers car, avec le temps, de telles mesures peuvent évoluer en fonction des progrès techniques.

L’Autriche relève en outre que la mesure ne prévoit aucune restriction à certains secteurs économiques, ou en fonction de la taille d’une entreprise, ni d’autres critères sélectifs, en soulignant que sur la base du régime actuellement limité dans le temps, ladite mesure concerne 19 secteurs économiques différents et quelque 2 300 entreprises, et que pour cette raison, elle n’est de jure pas sélective.

Les États membres peuvent mettre en œuvre des mesures d'assistance technique pour le présent Fonds en même temps que des mesures d'assistance technique pour plusieurs ou la totalité des quatre Fonds.

Les États membres peuvent mettre en œuvre des mesures d’assistance technique pour le présent Fonds en même temps que des mesures d’assistance technique pour plusieurs ou la totalité des quatre Fonds.

le temps (en heures) mesuré pour l’écart de température prescrit de l’histogramme de la température du catalyseur du véhicule ajusté sur la base de la durée de vie utile totale, par exemple, si l’histogramme représente 400 km et si la durée de vie utile est de 160 000 km, toutes les entrées de temps dans l’histogramme sont multipliées par 400 (160 000/400).

La Commission sollicite le point de vue des parties intéressées sur l’approche graduelle suivante, pour promouvoir l’amélioration des procédures de vente forcée: dans un premier temps, collecter des informations sur le coût et la durée de ces procédures dans tous les États membres et sur leur efficacité en termes de protection des intérêts de toutes les parties; dans un deuxième temps, présenter ces informations dans un «tableau de bord» régulièrement actualisé; dans un troisième et dernier temps, si cette mesure devait se révéler inefficace à long terme, envisager des mesures ...[+++] plus strictes.