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Faillite civile
Faillite de particulier
Relevé de faillite de particulier

Translation of "Relevé de faillite de particulier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Relevé de faillite de particulier

Individual Bankruptcy Record
Titres de formulaires administratifs | Finances
Titles of Forms | Finance


faillite civile [ faillite de particulier ]

consumer bankruptcy
Faillites
Bankruptcy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le groupe d'experts a toutefois relevé quelques insuffisances, en particulier la nécessité de faire participer plus activement les utilisateurs aux projets à un stade aussi précoce que possible et d'améliorer encore les résultats opérationnels en termes de délai de signature de contrat et de délai de paiement.

The expert panel noted however a few shortcomings, in particular the need for stronger user involvement in projects from the earliest possible stage and further improvements of the operational performance in terms of time-to-contract and time to payment.


2 bis. Si cette évaluation révèle l'existence de lacunes dans le bon fonctionnement du conseil d'homologation de sécurité et dans son indépendance lors de l'accomplissement des missions qui lui sont assignées, une révision des éléments relevant de ce domaine particulier est envisagée.

2a. Where that evaluation points to shortcomings in the efficient running of the Security Accreditation Board and its independence in accomplishing the given tasks, a revision of that particular matter should be envisaged.


2 bis. Si l'évaluation révèle l'existence de lacunes dans le bon fonctionnement du conseil d'homologation de sécurité et dans son indépendance lors de l'accomplissement des missions qui lui sont assignées, il est envisagé de procéder à une révision des éléments relevant de ce domaine particulier.

2a. Where the evaluation points to shortcomings in the efficient running of the Security Accreditation Board and its independence in accomplishing the given tasks, a revision on this particular matter should be envisaged.


Cependant, il est de la plus haute importance de continuer à mettre l'accent sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations dans toutes les initiatives et actions pertinentes relevant du programme, en particulier pour ce qui est de l'amélioration de la participation des femmes au marché du travail, des conditions de travail et de la promotion d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

It is, however, of the utmost importance to maintain a strong focus on equality between women and men and on anti-discrimination issues in all relevant initiatives and actions covered by this Programme, especially in the fields of improving women's labour force participation, working conditions and promoting a better balance between professional and private lives.


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12. souligne que le FSE, en plus d'apporter sa contribution générale à l'achèvement des objectifs de la stratégie Europe 2020, se signale comme le principal instrument européen de financement pour les projets relevant de deux objectifs particuliers de cette stratégie, à savoir élever jusqu'à 75 % le taux d'activité entre 20 et 64 ans et faire sortir de la pauvreté plus de vingt millions de gens;

12. Stresses that the ESF not only contributes in general terms to achieving all EU2020 strategy objectives but, more specifically, also constitutes the principal EU funding instrument for projects contributing to two particular objectives of this strategy, increasing employment rates to 75% in the 20-64 age group and lifting over 20 million individuals out of poverty;


L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit aucun montant de TVA au titre de l’article 168 de la présente directive en ce qui concerne les taxes payées en amont se rapportant à des activités relevant du présent régime particulier.

The taxable person not established in the Member State of consumption making use of this special scheme may not, in respect of his taxable activities covered by this scheme, deduct VAT pursuant to Article 168 of this Directive.


L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté tient un registre des opérations relevant du présent régime particulier.

The taxable person not established within the Community shall keep records of the transactions covered by this special scheme.


L’article 2, paragraphes 2 et 3, et l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive ne s’appliquent pas au remboursement lié aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques relevant de ce régime particulier».

Articles 2(2) and (3) and Article 4(2) of Directive 86/560/EEC shall not apply to refunds relating to telecommunications, broadcasting or electronic services covered by this special scheme’.


Ce domaine relève d’un cadre particulier (titre VI du traité UE), qui applique la méthode du «troisième pilier» , caractérisée par:

These matters are dealt with under a particular framework (Title VI TEU), which applies the so-called "third pillar" method , characterised by:


(5) La santé et la sécurité des travailleurs doivent être protégées sur le lieu de travail, non pas parce qu'ils relèvent d'un secteur particulier ou exercent une activité particulière, mais parce qu'il s'agit de travailleurs.

(5) The health and safety of workers should be protected at the workplace not because they work in a particular sector or carry out a particular activity, but because they are workers.




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Relevé de faillite de particulier

Date index:2021-01-03 -

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