50) "instrument de cession des activités": le transfert par une autorité de résolution à un acquéreur autre qu'un établissement-relais, conformément à l'article 32, de titres de propriété, d'actifs, de droits ou d'engagements d'un établissement qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution;
(50) 'sale of business tool' means the transfer by a resolution authority of instruments of ownership, or assets, rights or liabilities, of an institution that meets the conditions for resolution to a purchaser that is not a bridge institution, in accordance with Article 32;