Lorsque M. Kingsley s'est présenté devant le comité de la Chambre des communes, il a propo
sé de choisir entre deux possibilités : l'élimination de la définition de parti politique et des critères administratifs et d'application qui en découlent; ou la révision de la loi de manière à accorder aux partis admissibles qui présentent entre un et 49 candidats les trois avantages stipulés par la Cour suprême dans l'arrêt Figueroa c. Canada (Procureur général) — le dr
oit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt pour les ...[+++]dons reçus, le droit d'inscrire l'appartenance politique du candidat sur les bulletins de vote et le droit de remettre au parti les fonds non dépensés durant une campagne.
When Mr. Kingsley came before the committee in the other place, he offered two alternatives to this bill: the removal of the definition of a political party, along with the administrative and enforcement requirements; or the revision of the legislation to grant eligible parties that run between 1 and 49 candidates the three benefits stipulated by the Supreme Court in the Figueroa v. Canada (Attorney General) decision — the right to issue income tax receipts, have a party name on the ballot and receive a candidate's surplus.
