Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Annuler une poursuite
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance en cours
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction judiciaire
Mutisme sélectif
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Translation of "Refuser une instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation
IATE - LAW
IATE - LAW


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator
IATE - LAW
IATE - LAW


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Tribunaux
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Courts


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour de justice de l'Union européenne | BT2 institution de l'Union européenne
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 Court of Justice of the European Union | BT2 EU institution


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F94.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F94.0


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 système judiciaire | NT1 juridiction civile | NT1 juridiction commerciale | NT1 juridiction du travail | NT1 juridiction maritime | NT1 juridiction militaire | NT1 juridiction pénale | NT1 jurid
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 legal system | NT1 commercial court | NT1 court of civil jurisdiction | NT1 criminal court | NT1 juvenile court | NT1 labour tribunal | NT1 maritime court | NT1 military court | NT1 social


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour de justice de l'Union européenne | BT2 institution de l'Union européenne | RT avis Cour de justice (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 Court of Justice of the European Union | BT2 EU institution | RT opinion of the Court of Justice (EU) [1011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.

It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0078 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 11 juin 2009. Fides B. Baldesberger contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une pincette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement ( ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0078 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Eighth Chamber) of 11 June 2009. Fides B. Baldesberger v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Application for a three-dimensional Community trade mark - Shape of tweezers - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No ...[+++]


par l'instance d'appel compétente visée à l'article 21, paragraphe 7, de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, lorsqu'une autorité nationale de sécurité compétente décide de refuser la mise en service d'un véhicule ferroviaire.

by the competent appeal body referred to in Article 21(7) of the Railway Interoperability Directive, in the case of a decision by a competent national safety authority refusing the placing in service of a railway vehicle.


10. En cas de procédure de recours, l'instance de recours compétente visée au paragraphe 7 peut demander à l'Agence de rendre un avis, lequel, dans ce cas précis, est présenté dans un délai d'un mois une fois que la demande lui en a été faite et notifié au demandeur, à l'instance de recours compétente et à l'autorité nationale de sécurité compétente qui a refusé d'accorder une autorisation.

10. In the case of an appeal procedure, the competent appeal body referred to in paragraph 7 may request from the Agency an opinion which, in that case, shall be issued within one month of the request being filed and notified to the applicant, to the competent appeal body and to the competent national safety authority which refuses to grant the authorisation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si la décision de refus est confirmée, le demandeur peut demander à l'instance de recours désignée par l'État membre compétent en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE de revoir la décision pour des raisons dûment justifiées.

If the negative decision is confirmed, the applicant may request that the appeal body designated by the competent Member State under Article 17(3) of Directive 2004/49/EC review the decision for duly justified reasons.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62005TJ0460 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 octobre 2007. Bang & Olufsen A/S contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un haut-parleur - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. Affaire T-460/05.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62005TJ0460 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 10 October 2007. Bang & Olufsen A/S v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Application for a three-dimensional Community trade mark - Shape of a loudspeaker - Absolute ground for refusal - Distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. Case T-460/05.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006TJ0140 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007. Philip Morris Products SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. Affaire T- ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006TJ0140 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 12 September 2007. Philip Morris Products SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Application for a three-dimensional Community trade mark - Shape of a packet of cigarettes - Refusal of registration - Absolute grounds for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. Case T-140/06.


6. Excepté lorsque l'autorisation est octroyée, toute décision des autorités compétentes, y compris le refus ou le retrait de l'autorisation, doit être dûment motivée et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux ou autres instances de recours.

6. Except in the case of the granting of an authorisation, any decision from the competent authorities, including refusal or withdrawal of an authorisation, shall be fully reasoned and shall be open to challenge before the courts or other instances of appeal.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TJ0012 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30 novembre 2005. Almdudler-Limonade A. & S. Klein contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'une bouteille de limonade - Refus d'enregistrement - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. Affaire T-12/04.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TJ0012 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 30 November 2005. Almdudler-Limonade A. & S. Klein v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Three-dimensional mark - Shape of a lemonade bottle - Refusal to register - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. Case T-12/04.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001TJ0036 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 9 octobre 2002. Glaverbel contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Motif appliqué à la surface des produits - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Droit d'être entendu. Affaire T-36/01.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001TJ0036 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 9 October 2002. Glaverbel v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Regulation (EC) No 40/94 - Design applied to the surface of goods - Absolute ground for refusal - Distinctive character - Right to a hearing. Case T-36/01.




Others have searched : cour de justice    cour fédérale    division de première instance    mutisme sélectif    section de première instance    tribunal    tribunal de première instance    tribunal de première instance ce    administrateur aux fins d'instance    administrateur aux fins de l'instance    administrateur d'instance    administrateur à l'instance    affaire en instance    annuler une poursuite    décision de première instance    engager des poursuites    engager une instance    engager une procédure    entamer une procédure    instance en cours    instituer une procédure    intenter une instance judiciaire    intenter une procédure    intenter une procédure jud    introduire une instance    introduire une procédure    jugement de première instance    jugement en premier ressort    jugement en première instance    jugement rendu en première instance    juridiction judiciaire    poursuite en cours    poursuite en instance    pousuite en instance    prendre l'initiative d'une instance    refuser une instance    rejeter un appel    rejeter un pourvoi    rejeter une action    rejeter une demande    rejeter une instance    rejeter une poursuite    rejeter une procédure    rejeter une requête    tribunal d'instance    tribunal de grande instance    tribunal judiciaire    Refuser une instance    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Refuser une instance

Date index:2022-11-03 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)