1. Les États membres veillent à ce que les états financiers des entités d'intérêt public, des moyennes entreprises et des grandes entreprises soient contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la directive 2006/43/CE.

On a ainsi veillé à ce que les résultats des grandes entreprises ne faussent pas l’analyse du préjudice et à ce que la situation des entreprises plus petites, qui représentent ensemble une grande partie de la production de l’Union, soit correctement prise en compte, si possible.

4. rappelle à la Commission que le terme "entreprise" ne s'applique pas seulement aux grandes entreprises mais également aux petites entreprises — même d'une personne — qui exigent souvent des contrats qui sont spécialement adaptés à leurs besoins et qui tiennent compte de leur relative vulnérabilité lors de la conclusion de contrats avec de grandes entreprises;

Le gros de cet argent ne fait pas l'objet d'une reddition de comptes au grand public et au vérificateur général, et n'est pas soumis à la Loi sur l'accès à l'information.

J'exhorte tous les députés à voter en faveur de la motion parce qu'elle se traduirait par un examen plus serré de la façon dont l'argent des contribuables est dépensé, et par une reddition de comptes plus grande à ce sujet (1805) M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'appuyer la motion présentée par mon estimé et savant collègue de St. Albert, le président du Comité permanent des comptes publics.

Notre association a adopté une résolution à l'unanimité à la conférence annuelle de l'année dernière, résolution qui porte que l'ACCP tient à préserver les libertés démocratiques, les droits de la personne et la dignité individuelle. En outre, nos membres vont agir comme chefs de file en lançant ou en consolidant des programmes et des stratégies qui font la promotion d'activités policières objectives, tout en accordant une attention particulière à la reddition de comptes au grand public, à l'élaboration des orientations, à la gestion, à la supervision, à l'équité en matière d'emploi, à l'œuvre éd ...[+++]ucative, à l'action sociale et aux partenariats.