Motion no 9 Que le projet de loi C- 32, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 25 et 26, page 33, de ce qui suit: «shall, in addition, mark the
copy in the manner prescribed by» Motion no 10 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 36, page 35, de ce qui suit: «d'auteur le fait pour une bibliothèque, un musée ou un service d'archives ou un
e personne agissant sous l'autorité de ceux-ci, de reproduire par reprographie, à des fins d'étude privée
...[+++] ou de recherche, une oeuvre qui a la forme d'un article-ou qui est contenue dans un article-si, selon le cas: a) celui-ci a été publié dans une revue savante ou un périodique de nature scientifique ou technique; b) le journal ou le périodique-autre qu'une revue savante ou le périodique visé à l'alinéa a)-dans lequel il paraît a été publié plus d'un an avant la reproduction».' Motion No. 9 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by replacing, in the English version, lines 25 and 26 on page 33 with the following: ``shall, in addition, mark the copy in the manner prescribed by'' Motion No. 10 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by replacing lines 30 and 31 on page 35 with the following: ``if the newspaper or periodical was published more than one year before the copy is made'.
