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Recouvrer des créances fiscales
Rentrée sur créance sortie du bilan
Reprise de réduction de valeur d'une créance

Translation of "Recouvrer des créances fiscales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recouvrer des créances fiscales

to collect fiscal debts
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


recouvrement des créances fiscales

recovery of tax claims
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Convention relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales

Agreement concerning reciprocal assistance in the collection of taxes
Réunions
Meetings


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts
commerce | finance > crédit
commerce | finance > crédit


délai moyen de règlement des comptes clients [ délai moyen de règlement des clients | période de recouvrement des comptes clients | jours de crédit clients | période moyenne de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | ratio de rotation des créances clien ]

collection period of receivables [ average collection period | average collection period of receivables | average collection period of accounts receivable | number of days' sales in accounts receivable | days' sales in receivables | accounts receivable collection period | collection period | days receiv ]
Gestion budgétaire et financière | Comptabilité
Financial and Budgetary Management | Accounting


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]
Fiscalité | Prêts et emprunts | Comptabilité générale
Loans


recouvrement de créances | recouvrement d'une créance

recovery of funds lent | recovery of sums due
IATE - Civil law
IATE - Civil law


rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable

bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


dette fiscale (1) | créance fiscale (2) | créance d'impôt (3)

tax claim
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de règlement des clients | jours de crédit clients

collection period of receivables | collection period | average collection period of receivables | average collection period | days receivable outstanding | debtor days ratio | number of days' sales in average receivables | collection ratio | daily sales outstanding | DSO
comptabilité > comptabilité générale
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pouvoirs publics adoptent une approche globale en matière de coordination du recouvrement des créances fiscales et de cotisations sociales.

A holistic government approach is taken to coordinating collection of tax and social security contribution debts.


Rapport d’évaluation de la directive concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales

Evaluation report of the Directive on the mutual assistance for the recovery of tax debts


Cet exercice ne sera toutefois pas mené dans l’immédiat, étant donné que toutes les bases juridiques régissant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales ont récemment été abrogées et remplacées par de nouveaux actes législatifs[26].

This exercise will be conducted after a certain time has elapsed, to take into consideration that all existing legal bases for administrative cooperation in the field of direct and indirect taxation as well as for recovery of taxes were recently repealed and replaced by new legislative initiatives[26].


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mis ...[+++]

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


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19. recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part;

19. Recommends setting up an appropriate incentive system for the recovery of cross-border tax claims in order to increase the current low recovery rate of 5% by distributing a fair proportion of the unpaid tax income collected to both the administration recovering the tax claims on behalf of the requesting Member State, on the one hand, and the administration of the requesting Member State, on the other;


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mi ...[+++]

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


Toutefois, je suis fermement convaincu que nous, dans cette Assemblée, au niveau de cette institution européenne, nous devons montrer à tous les citoyens européens qui paient honnêtement leurs impôts et taxes que nous sommes déterminés à adopter toute mesure pour maintenir l’évasion fiscale à un taux minimal, afin que les décisions en matière de recouvrement de créances fiscales puissent être correctement appliquées, quel que soit l’État membre où réside le débiteur.

However, I firmly believe that we in this Chamber, at European institution level, must show every European citizen who honestly pays duties and taxes that we are determined to adopt every measure to keep tax evasion to a minimum so that the decisions on recovering claims for duties and taxes can be properly enforced, no matter which Member State the debtor resides in.


19. recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part;

19. Recommends setting up an appropriate incentive system for the recovery of cross-border tax claims in order to increase the current low recovery rate of 5% by distributing a fair proportion of the unpaid tax income collected to both the administration recovering the tax claims on behalf of the requesting Member State, on the one hand, and the administration of the requesting Member State, on the other;


Ces dernières années ont en effet été marquées par une intensification de la coopération entre États membres de l'UE, qui s'est traduite par exemple par un accord sur les principes d'un échange d'informations sur les revenus de l'épargne et sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales.

Indeed, the last few years have witnessed a move towards closer co-operation between EU Member States, for example in the agreement on principles for exchange of information on savings income and on mutual assistance in recovery of tax claims.


Cependant, les États membres peuvent maintenir des réserves concernant l'article 2 de la convention de 1990 pour ce qui concerne la confiscation des produits d'infractions fiscales, à la seule fin de leur permettre de procéder à la confiscation de tels produits, tant sur le plan national que dans le cadre de la coopération internationale, sur la base d'instruments de droit national, communautaire et international en matière de recouvrement de créances fiscale ...[+++]

However, Member States may uphold reservations on Article 2 of the 1990 Convention in respect of the confiscation of the proceeds from tax offences for the sole purpose of their being able to confiscate such proceeds, both nationally and through international cooperation, under national, Community and international tax-debt recovery legislation.




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Recouvrer des créances fiscales

Date index:2023-12-07 -

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