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Recherche du forum le plus favorable

Translation of "Recherche du forum le plus favorable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recherche du forum le plus favorable

forum shopping
Règles de procédure | Commerce extérieur
Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le manque de cohérence des règles dans les pays de l’UE pourrait fausser la concurrence sur le marché intérieur et conduire à des pratiques de «forum shopping» (recherche de la juridiction la plus favorable).

The absence of coherent rules in EU countries could create distortions of competition on the internal market and lead to "forum shopping".


À cet égard, les plus importantes sont notamment un approvisionnement suffisant en ressources humaines hautement qualifiées, une base de recherche publique solide, une culture dynamique d'esprit d'entreprise, des régimes appropriés de protection de la propriété intellectuelle, un environnement concurrentiel avec une réglementation et des règles de concurrence propices à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers porteurs, la stabilité macroéconomique et des conditions fiscales favorables ...[+++]

Among the most important in this regard are a sufficient supply of highly qualified human resources, a strong public research base, a dynamic entrepreneurship culture, adequate systems of intellectual property rights, a competitive environment with research and innovation-friendly regulations and competition rules, supportive financial markets, macro-economic stability and favourable fiscal conditions.


Fait encore plus préoccupant, les entreprises de certains secteurs de haute technologie et à forte intensité de recherche tels que les produits pharmaceutiques ou la biotechnologie réalisent une part croissante de leur recherche en dehors de l'Europe, particulièrement aux États-Unis, afin de tirer profit de conditions réglementaires ou autres plus favorables.

Even more worrying is the observation that companies in certain high-technology and research-intensive sectors such as pharmaceuticals or biotechnology are conducting a growing share of their research outside Europe, especially in the US, in order to take advantage of more favourable regulatory or other framework conditions.


Le manque de cohérence des règles dans les pays de l’UE pourrait fausser la concurrence sur le marché intérieur et conduire à des pratiques de «forum shopping» (recherche de la juridiction la plus favorable).

The absence of coherent rules in EU countries could create distortions of competition on the internal market and lead to "forum shopping".


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Même si la diversité constitue un composant de la concurrence réglementaire légitime fondée sur des choix politiques nationaux, elle entraîne généralement le problème de la recherche de la juridiction la plus favorable («forum shopping»[5]).

Although diversity is part of legitimate regulatory competition based on national political choices, it generally leads to the problem of forum shopping[5].


fournir l'infrastructure d'un dépôt unique, complet et transnational (portail de la toile internet) pour les informations pertinentes ainsi que les ressources en matière de sensibilisation et de recherche présentant des contenus adaptés à des conditions locales (ou des sous-sites locaux, le cas échéant) qui pourrait comprendre des extraits de presse, des articles, des lettres mensuelles d'information en plusieurs langues ainsi qu'assurer la visibilité des activités du Forum ...[+++]

provide infrastructure for a single, comprehensive transnational repository (web portal) of relevant information and awareness-raising and research resources with localised content (or local subsites, as appropriate), which may include news snippets, articles and monthly newsletters in several languages, and provide visibility for Safer Internet Forum activities,


Le Forum pour un internet plus sûr servira à la fois de point de contact pour des débats entre experts et de plate-forme pour la recherche de consensus et la formulation de conclusions, de recommandations, de lignes directrices, etc., à l'intention des canaux nationaux et européens pertinents.

The Safer Internet Forum will provide a focal point for discussion at expert level and a platform to drive consensus, inputting conclusions, recommendations, guidelines etc. to relevant national and European channels.


«(4) Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des actifs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers (recherche de la juridiction la plus favorable - forum shopping)».

"(4) It is necessary for the proper functioning of the internal market to avoid incentives for the parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position to the detriment of the general body of creditors (forum shopping)".


Il devrait en résulter une diminution des cas de recherche de la juridiction la plus favorable (forum shopping) par le déplacement abusif et non conforme à la réalité du centre des intérêts principaux.

It should therefore reduce the cases of forum shopping through abusive and non-genuine relocation of the COMI.


Les dispositions du règlement concernant la compétence ont également suscité des critiques au motif qu’elles permettent aux entreprises et aux personnes physiques de rechercher la juridiction la plus favorable (forum shopping) en déplaçant abusivement le centre des intérêts principaux;

The Regulation's jurisdiction rules have also been criticised for allowing forum shopping by companies and natural persons through abusive COMI-relocation.




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Recherche du forum le plus favorable

Date index:2022-10-04 -

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