Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cautionnement en dépôt chez le receveur général
Procureur général du Canada
Receveur général
Receveur général du Canada
Receveure générale du Canada
Receveuse générale
Receveuse générale du Canada
Sous-receveur général
Sous-receveur général du Canada
Sous-receveuse générale
Sous-receveuse générale du Canada
VGC
Vérificateur général du Canada

Translation of "Receveur général du Canada " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
receveur général du Canada [ receveuse générale du Canada | receveur général | receveuse générale | receveure générale du Canada ]

Receiver General for Canada [ Receiver General ]
Administration fédérale | Postes gouvernementaux | Comptabilité publique
Federal Administration | Government Positions | Government Accounting


sous-receveur général du Canada [ sous-receveuse générale du Canada | sous-receveur général | sous-receveuse générale ]

Deputy Receiver General for Canada [ Deputy Receiver General ]
Administration fédérale | Postes gouvernementaux | Comptabilité publique
Federal Administration | Government Positions | Government Accounting


Banque du Canada - Récépissé des dépôts quotidiens du Receveur général

Bank of Canada Daily Receiver General Deposits Receipt
Titres de documents et d'œuvres | Finances
Titles of Documents and Works | Finance


cautionnement en dépôt chez le receveur général

bond on deposit with the Receiver General
IATE -
IATE -


procureur général du Canada

Attorney-General of Canada
IATE - LAW
IATE - LAW


Vérificateur général du Canada | VGC [Abbr.]

Auditor General of Canada | AGC [Abbr.]
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le receveur général du Canada a communiqué des données indiquant qu'à peine un centième de 1 p. 100 des effets émis par le receveur général font l'objet d'une fraude et que, le plus souvent, ce sont des chèques de montants assez importants, du moins plus importants que de simples remboursements de TPS ou de prestations d'assurance-emploi.

Data from the Receiver General of Canada show that barely a hundredth of one percent of all items drawn on the Receiver General are falsified, and their amount is usually above average, or at least more significant than simple GST rebates or employment insurance benefits.


135. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — tous les droits, pouvoirs, devoirs, fonctions, obligations ou attributions conférés ou imposés aux procureur-général, solliciteur-général, secrétaire et régistraire de la province du Canada, ministre des finances, commissaire des terres de la couronne, commissaire des travaux publics, et ministre de l’agriculture et receveur-général, lors de la passation de la présente loi, par toute loi, statut ou ordonnance du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, — n’étant pas d’ailleurs incompatibles avec la présente loi, — seront conférés ou imposés à tout fonctionn ...[+++]

135. Until the Legislature of Ontario or Quebec otherwise provides, all Rights, Powers, Duties, Functions, Responsibilities, or Authorities at the passing of this Act vested in or imposed on the Attorney General, Solicitor General, Secretary and Registrar of the Province of Canada, Minister of Finance, Commissioner of Crown Lands, Commissioner of Public Works, and Minister of Agriculture and Receiver General, by any Law, Statute, or Ordinance of Upper Canada, Lower Canada, or Canada, and not repugnant to this Act, shall be vested in o ...[+++]


(2) L’alinéa 159(2)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à l’égard de chèques ou autres ordres de paiement tirés en faveur du receveur général, du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères, ou d’un fonctionnaire en sa qualité officielle, et présentés pour dépôt au crédit du receveur général pour le paiement par une personne, ou pour son compte, de l’amende et des frais indiqués sur le procès-verbal ou imposés lors d’une poursuite.

(2) Paragraph 159(2)(c) of the Financial Administration Act does not apply in respect of a charge imposed on a person who is served with a ticket in respect of any cheque or other instruction for payment that is drawn in favour of the Receiver General, the Government of Canada, any department or any public officer in the officer’s official capacity and tendered for deposit to the credit of the Receiver General for the purpose of paying the amount set out in the ticket or a fine or any fees imposed in a proceeding.


Il convient que l’institution compétente du receveur de l’organe trouve une solution humaine ad hoc et rembourse les prestations en nature que nécessite le don transfrontalier d’organes de donneurs vivants si la législation applicable à ces derniers ne prévoit pas leur remboursement ou, de manière générale, ne prévoit aucun remboursement en cas de dons d’organes par de tels donneurs.

The competent institution of the organ recipient should find a humanitarian ad hoc solution and reimburse the benefits in kind necessitated by cross-border living donation, if the applicable legislation of the organ donor does not provide reimbursement for living organ donors or for living organ donations in general.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le groupe d'information et de coordination du partenariat oriental regroupe des IFI et des pays tiers intéressés par une coordination des donateurs et, de manière plus générale, par le développement du partenariat oriental, parmi lesquels le Canada, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Russie, la Suisse et la Turquie.

The Eastern Partnership Information and Co-ordination Group gathers IFIs and third countries interested in donor coordination and more generally in the development of Eastern Partnership, including Canada, Japan, Norway, Russia, Switzerland, Turkey and the USA.


En règle générale, l’identité du ou des receveurs ne devrait pas être révélée au donneur ou à sa famille ou vice versa, sans préjudice de la législation en vigueur dans les États membres qui, dans certaines conditions, peut autoriser la transmission de ces informations au donneur ou à la famille du donneur et aux receveurs d’organes.

As a general principle, the identity of the recipient(s) should not be disclosed to the donor or the donor's family or vice versa, without prejudice to legislation in force in Member States which, under specific conditions, might allow such information to be made available to donors or donors' families and organ recipients.


...che sur les politiques; Receveur général du Canada; Recherche et développement pour la défense Canada; Registre public de la Loi sur les espèces en péril; Réseau du leadership; Réseau Entreprises Canada; Réseaux de centres d’excellence; Révision de la protection de l’environnement Canada; Secrétariat national recherche et sauvetage; Service Canada; Service canadien de renseignements criminels; Service des poursuites pénales du Canada; Société d’expansion du Cap-Breton; Société des ponts fédéraux Limitée; Société immobilière du Canada Limitée; Système canadien d’information sur la biodiversité; Tribunal des anciens comb ...[+++]

...n Service of Canada; Enterprise Cape Breton Corporation; Federal Bridge Corporation Limited; Canada Lands Company Limited; Canadian Biodiversity Information Facility; Veteran Review and Appeal Board? ...


L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Division des études sur la famille et le travail de Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada, l’unité Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, et l’unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, devra ...[+++]

The Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), the Family and Labour Studies Division of Statistics Canada, Ottawa, Ontario, Canada, the Econometrics and Statistical Support to Antifraud (ESAF) Unit, Directorate-General Joint Research Centre of the European Commission and the Support to the European Research Area (SERA) Unit, Directorate-General Joint Research Centre of the European Commission have to be regarded as bodies fulfilling the required conditions and should therefore be added to the list of agencies, organisations and institutions referred to in Article 3(1)(c) of Regulation (EC) No 831/2002.


(29) En règle générale, l'identité du ou des receveurs ne devrait être révélée ni au donneur ni à sa famille et vice versa, sans préjudice de la législation en vigueur dans les États membres sur les conditions de divulgation, qui pourrait autoriser dans certains cas exceptionnels, notamment dans le cas d'un don de gamètes, la levée de l'anonymat du donneur.

(29) As a general principle, the identity of the recipient(s) should not be disclosed to the donor or his/her family and vice versa, without prejudice to legislation in force in Member States on the conditions of disclosure, which could authorise in exceptional cases, notably in the case of gametes donation, the lifting of donor anonymity.


Il est honteux de la part du ministre des Finances, du sous-ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor, du secrétaire du Conseil du Trésor, du receveur général et du sous-receveur général d'avoir tous compromis cette intégrité en faisant de subtiles distinctions entre les principes de comptabilité généralement reconnus et les pratiques antérieures du gouvernement, établissant un précédent rien que pour aider les libéraux à remplir une promesse politique intéressée et pour aider le ministre des Finances à dissimuler les coûts élevés liés à l'harmonisation dans les comptes d'un exerci ...[+++]

Shame on the finance minister, the deputy finance minister, the President of the Treasury Board, the secretary of the Treasury Board and the receiver general and the deputy receiver general, who have all compromised some integrity, walking a fine line on interpreting generally accepted accounting principles and prior government practices, setting a new precedent just to help the Liberals fulfil a self-serving political promise and to help the finance minister bury the high cost of harmonization in a prior year ending in 1996 just because the government had bettered its deficit target and done better than it had projected in that year.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Receveur général du Canada

Date index:2023-11-17 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)