(2) Sont des biens non publics, dans la mesure fixée par le gouverneur en conseil, les sous-produits et les rebuts de rations et autres vivres distribués aux Forces canadiennes pour utilisation dans les cuisines militaires, ainsi que le produit de leur vente.
(2) By-products and refuse derived from rations and other consumable stores issued to the Canadian Forces for use in service kitchens, and the proceeds of the sale thereof, shall, to the extent that the Governor in Council may prescribe, be non-public property.
