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Contrôle des motifs de la détention
Enquêtes et révision des motifs de la détention
Rapport sur la révision des motifs de la détention
Rapport sur la révision des motifs de la garde
Rapport sur le contrôle des motifs de détention
Révision des motifs de la détention
Révision des motifs de la garde

Translation of "Rapport sur la révision des motifs de la détention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rapport sur la révision des motifs de la garde [ rapport sur la révision des motifs de la détention | rapport sur le contrôle des motifs de détention ]

detention review report
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


contrôle des motifs de la détention [ révision des motifs de la garde | révision des motifs de la détention ]

detention review hearing
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


Enquêtes et révision des motifs de la détention

Inquiries and Detention Reviews
Organismes, unités administratives et comités | Citoyenneté et immigration
Organizations, Administrative Units and Committees | Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notre comité a recommandé que la révision des motifs de la détention se fasse dans le lieu de détention.

This committee made a recommendation about the need to have detention reviews in detention facilities.


Lorsque vous faites l'objet d'une ordonnance de détention de l'immigration, vous avez droit à une révision des motifs de la détention tous les 30 jours.

If you are in immigration detention, you get a detention review every 30 days.


les motifs des révisions par rapport aux dernières «données nationales» déclarées à la BCE dans le cadre de la présente orientation, si l’ordre de grandeur des modifications des données causées par ces révisions est d’au moins 0,2 % du produit intérieur brut trimestriel de la zone euro, ou si la BCE demande de telles information ...[+++]

reasons for revisions compared with the latest ‘national data’ reported to the ECB in the framework of this Guideline, if the magnitude of the changes to the data caused by such revisions is at least 0,2 % of the quarterly euro area gross domestic product, or if the ECB requests such information.


Dans le cadre de l'examen de tous les cas de libération d'office et de l'ajout aux motifs de détention, nous allons légiférer pour exiger du Service correctionnel du Canada qu'il examine tous les cas de libération d'office pour décider de l'opportunité de référer le cas à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour une révision des motifs de la détention ou de recommander à la commission l'imposition de conditions ...[+++]

Under the reviewing of all statutory release cases and adding to the grounds for detention, we are going to legislate the requirement that the Correctional Service of Canada review all statutory release cases to determine whether to refer the case to the National Parole Board for detention review and whether to recommend to the board the imposition of special conditions.


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La Commission a rencontré en privé des détenus d'établissements de détention à Toronto et à Montréal et a également observé des audiences de révision des motifs de la détention.

The commission met privately with detainees in facilities in Toronto and Montreal and also observed detention review hearings.


Dans les soixante jours suivant la réception des motifs du recours, le comité examine si son avis doit être révisé et les conclusions rendues sur le recours sont annexées au rapport d'évaluation visé au paragraphe 5.

Within 60 days of receipt of the grounds for appeal, the Committee shall consider whether its opinion should be revised, and the conclusions reached on the appeal shall be annexed to the assessment report referred to in paragraph 5.


Dans les soixante jours de la réception des motifs de recours, le comité examine si son avis doit être révisé et les conclusions rendues sur le recours sont annexées au rapport d'évaluation visé au paragraphe 2.

Within 60 days of the receipt of the grounds for appeal, the Committee shall consider whether its opinion should be revised, and the conclusions reached on the appeal shall be annexed to the assessment report referred to in paragraph 2.


Dans les soixante jours suivant la réception des motifs du recours, le comité examine si son avis doit être révisé, et les conclusions rendues sur le recours sont annexées au rapport d'évaluation visé au paragraphe 5.

Within 60 days of receipt of the grounds for appeal, the Committee shall consider whether its opinion should be revised, and the conclusions reached on the appeal shall be annexed to the assessment report referred to in paragraph 5.


Dans les soixante jours suivant la réception des motifs du recours, le comité examine si son avis doit être révisé et les conclusions rendues sur le recours sont annexées au rapport d'évaluation visé au paragraphe 5.

Within 60 days of receipt of the grounds for appeal, the Committee shall consider whether its opinion should be revised, and the conclusions reached on the appeal shall be annexed to the assessment report referred to in paragraph 5.


Il fait l'objet à l'heure actuelle d'une révision des motifs de la détention tendant à déterminer s'il devrait être libéré en attendant l'évaluation du risque qu'il pose pour la sécurité nationale.

He is currently the subject of a detention review hearing that will determine if he should be released from jail pending the assessment of his national security risk status.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Rapport sur la révision des motifs de la détention

Date index:2022-09-17 -

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