Dans ce rapport spécial n° 18/2013 intitulé «La fiabilité des résultats des contrôles opérés par les États membres sur les dépenses agricoles», la Cour des comptes européenne a évalué la fiabilité des rapports statistiques dans lesquels les États membres présentent les résultats de leurs contrôles administratifs et de leurs contrôles sur place, ainsi que la validité statistique du taux d'erreur résiduel calculé par la Commission sur la base de ces rapports.

Afin de garantir des statistiques fiables, comparables et d’un bon rapport coût‑efficacité dans les années à venir, la Commission a adopté aujourd’hui une proposition de programme statistique européen pour la période 2013-2017.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Règlement (CE) n o 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 692/2008 - DE LA COMMISSION // du 18 juillet 2008 - 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaire ...[+++]s légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules // DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Appendice 1 // Vérification de la conformité de production — Première méthode statistique // Appendice 2 // Vérification de la conformité de production — Deuxième méthode statistique // Appendice 3 // MODÈLE DE // FICHE DE RENSEIGNEMENTS N // Appendice à la fiche de renseignements // RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS D’ESSAI // Appendice 4 // MODELE DE FICHE DE RÉCEPTION CE // (Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] // FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Addendum à la fiche de réception CE n - . // relatif à la réception d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien conformément au règlement (CE) n // Appendice 5 // Informations en rapport avec système OBD // Appendice 6 // Système de numérotation des fiches de réception CE // Appendice 7 // CONFORMITÉ EN SERVICE // CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ EN SERVICE // PROCÉDURE STATISTIQUE POUR LES ESSAIS DE CONFORMITÉ EN SERVICE // RESPONSABILITÉS CONCERNANT LA CONFORMITÉ EN SERVICE // VERIFICATION DES EMISSIONS MOYENNES À L’ÉCHAPPEMENT EN CONDITIONS AMBIANTES // (ESSAI DU T ...

4. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises sur la base d'une analyse appropriée des rapports de qualité avec l'assistance du comité du système statistique européen visé à l'article 11, paragraphe 1, puis élabore et publie un rapport sur la qualité des statistiques européennes relevant du présent règlement.

Le rapport comprend enfin une importante annexe statistique sur les marchés agricoles, les mesures structurelles et l'économie agricole de la Communauté. 5. PRESENTATION DU RAPPORT Le rapport est disponible auprès de l'Office des Publications de la Communauté Européenne au prix de 1.100 FB (ou l'équivalent dans les autres monnaies).

Le programme statistique tient pleinement compte du principe de subsidiarité, du rapport coût/efficacité et de la confidentialité ainsi que de la nécessité de réduire la charge de ceux qui répondent aux enquêtes statistiques.