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Rapport présentenciel
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Rapport sur l'état d'avancement des travaux
Rapport sur l'état des connaissances techniques
Rapport sur l'état des travaux

Translation of "Rapport présentenciel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rapport présentenciel

pre-sentence report
droit > common law
droit > common law


rapport d'enquête présentenciel [ rapport d'évaluation présentenciel ]

pre-sentence investigation report [ presentence investigation report | PSI ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


officier de service présentenciel [ agent de service présentenciel | agente de service présentencielle ]

pre-sentence service officer [ presentence service officer ]
Administration pénitentiaire | Peines | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Administration | Sentencing | Special-Language Phraseology


rapport présententiel | rapport présentenciel | dossier de personnalité

presentence report | pre-sentence report
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


rapport d'audition présentenciel

pre-sentence hearing report [ presentence hearing report ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


présentenciel | présententiel

pre-sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielle non privatives de liberté

Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

non-custodial pre-trial supervision measures
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.6
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.6


rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques

progress report | status report | field report
gestion > planification et contrôle de la production
gestion > planification et contrôle de la production
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, déterminer les sortes d’infractions qui peuvent faire l’objet d’un rapport présentenciel et régir la forme et le contenu du rapport.

(2) The lieutenant governor in council of a province may make regulations respecting the types of offences for which a court may require a report, and respecting the content and form of the report.


Quand on parle de crimes de cette ampleur, qu'une disposition comme celle-là existe ou non, le juge va habituellement demander un rapport présentenciel et recueillir les déclarations des victimes.

We talk about community impact statements because the bill proposes this. In looking at a crime of this magnitude, whether this is in there or not, a judge will usually order a pre-sentence report and the impact statements from the victims will be taken.


− (PT) Comme on l'a vu pour d'autres processus, cette décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l’Union européenne, que le rapport du Parlement européen vient d'approuver, s'inscrit dans une tentative de renforcement et d'achèvement d'un «espace commun européen de la justice», dans la continuité des programmes de Tampere et de La Haye et dans la perspective d'une «Europe sans frontières» (intérieures, s'entend).

− (PT) As with previous processes, this Council framework decision on the European supervision order in pre-trial procedures between Member States, which the European Parliament report has just approved, is part of an attempt to strengthen and complete a ‘common European area of justice’ following the path traced by the Tampere and Hague programmes in pursuit of a ‘Europe without (internal) Borders’.


Le rapport présentenciel, qui influence grandement le juge dans sa décision, comporte une analyse faussée du problème.

The pre-sentence report, which significantly affects the judge's decision, contains a distorted analysis of the problem.


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Il se peut également que la défense ait demandé la confection d'un rapport présentenciel et que le juge décide de l'étudier en délibéré avant de rendre sa sentence.

The defense may also ask for a presentence report that the judge will take into consideration before handing down his sentence.


Les renseignements suivants devraient figurer dans les dossiers enregistrés dans le SNR : casier judiciaire, rapports psychiatriques, rapports de probation, rapports présentenciels ou correctionnels, transcriptions des débats judiciaires, noms et adresses des victimes, noms des policiers et des procureurs de la Couronne qui connaissent bien le délinquant.

When available, National Flagging System files should contain the following information: criminal record, psychiatric probation, pre-sentence and correctional reports, court transcripts, names and addresses of victim, and names of police officers and Crown prosecutors who have relevant information about the offender.




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Rapport présentenciel

Date index:2023-03-10 -

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