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Acte exigé par la loi comme élément de solennité
Exigence de base légale
Exigences FG
Exigences minimales par rapport à l'équipage
Exigences par rapport aux lacunes du réseau
Exiger le rapport d'un bref
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
Rapport exigé par la loi
Rapport législatif
Rapport prévu par la loi
Rapport réglementaire
Réserve de la loi
Satisfaire aux exigences de la Loi
Se conformer aux exigences de la Loi
Travail d'audit non exigé par la loi
Travail de vérification non exigé par la loi

Translation of "Rapport exigé par la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rapport exigé par la loi [ rapport législatif | rapport prévu par la loi | rapport réglementaire ]

statutory report
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


travail d'audit non exigé par la loi [ travail de vérification non exigé par la loi ]

non-statutory audit work
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


se conformer aux exigences de la Loi [ satisfaire aux exigences de la Loi ]

meet the requirements of the Act
Éthique et Morale
Ethics and Morals


acte exigé par la loi comme élément de solennité

instrument ad solemnitatem
IATE - LAW
IATE - LAW


obligatoire, strictement exigé par la loi

statutory requirement
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


exigences minimales par rapport à l'équipage

minimum crew requirement
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


exiger le rapport d'un bref

to make a writ returnable
IATE - LAW
IATE - LAW


exigences par rapport aux lacunes du réseau | exigences FG

FG requirements | filling gaps requirements
gestion > gestion des opérations et de la production
gestion > gestion des opérations et de la production


réserve de la loi | exigence de base légale

requirement of a law
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Contrôle légal des comptes: Examen des états financiers exigé par la loi visant à présenter aux actionnaires un avis sur l’exactitude des comptes d’une société ou d’une entité publique.

Statutory audit: A legally required review of financial records which aims to provide shareholders with an opinion on the accuracy of companies’ or public entities’ accounts.


176 (1) Si les lois de l'autorité législative du ressort où l'émetteur assujetti est constitué en personne morale, organisé ou maintenu exigent sensiblement les mêmes rapports que ceux exigés par la présente partie, il peut être satisfait à ces exigences par le dépôt des rapports exigés par les lois de ce ressort pourvu que ces rapports portent une ...[+++]

176 (1) Where the laws of the jurisdiction in which the reporting issuer is incorporated, organized or continued require substantially the same reports in that jurisdiction as are required by this Part, the filing requirements of this Part may be compiled with by filing the reports required by the laws of such jurisdiction manually signed or certified in accordance with the regulations.


Comme on le voit, le projet de loi du ministre de l'Industrie crée problème, parce que le ministre veut l'imposer au Québec, et par conséquent, des entreprises québécoises qui, déjà, en 1993 et en 1994, ont investi pour se conformer aux exigences de la loi québécoise, devront répéter de nouveaux investissements pour se conformer aux exigences de la loi fédérale, exigences qui sont de nature différente, parfois même divergente, et qui, dans tous les cas, vont donner une protection inférieure au renseignement à l'intérieur de la loi fédé ...[+++]

As members can see, the Minister of Industry's bill creates a problem because the minister wants to impose his legislation on Quebec. This means that Quebec businesses, which already invested money in 1993 and 1994 to comply with the requirements of the Quebec law, will have to spend money again to comply with the federal law, whose requirements are different, sometimes significantly. In any case, the federal law will provide less protection than the Quebec law.


Si vous ajoutiez à cela davantage d'exigences en matière de rapports et si c'était une exigence de la loi de rapporter tous les petits péchés commis par la société, alors il leur faudrait dire à leur client qu'ils doivent faire rapport, sans quoi ils seront en situation de violation de la loi.

If you add to that more reporting requirements and make it a legal obligation to report all the little sins the company is committing, they would have to tell their client that they are obligated to report or they will be in breach of the law.


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La production d'un rapport détaillé dans un délai de 10 jours, comme l'exige le projet de loi C-6, correspond aux exigences de la loi américaine équivalente ainsi qu'aux exigences actuelles dans ma province, l'Ontario.

The 10-day more detailed report required by Bill C-6 aligns to requirements in the same U.S. law as well as to that which is currently in place in my province of Ontario.


de rapports au Congrès tels qu'exigés par la loi; et

statutorily required reporting to Congress; and


Si de tels produits jetables sont exigés par la loi, le demandeur propose les deux possibilités à ses clients et incite ceux-ci, par une communication adaptée, à utiliser les articles non jetables.

Where such disposable products are requested by law the applicant shall offer to guests both solutions and encourage them with appropriate communication to use the non-disposable products.


Contrôle légal des comptes: Examen des états financiers exigé par la loi visant à présenter aux actionnaires un avis sur l’exactitude des comptes d’une société ou d’une entité publique.

Statutory audit: A legally required review of financial records which aims to provide shareholders with an opinion on the accuracy of companies’ or public entities’ accounts.


L'accord de cet assureur n'est pas exigé si la loi applicable impose au bureau l'obligation de tenir compte de garanties contractuelles excédant les conditions ou limites prévues par la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs du pays où l'accident est survenu.

The consent of such insurer is not required if the applicable law imposes on the bureau the obligation to take account of the contractual guarantees in excess of such limits and conditions provided in the law relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles in the country of accident.


Le ministre dépose ensuite le rapport à la Chambre des communes dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (1020) L'article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques précise également le contenu des informations qui doivent figurer dans le rapport annuel: les états financiers de la société, le rapport annuel du vérificateur, un énoncé de la mesure dans laquelle la société a réalisé ses objectifs pour l'exercice en question, les renseignements chiffrés concernant les résultats de la soc ...[+++]

The minister then tables the report before the House on any of the first 15 sitting days (1020) Section 150 of the FAA also species the information that must be included in the annual report: the financial statements; the auditor's annual report; a statement on the extent to which the corporation has met its objectives for the financial year; quantitative information respecting the performance of the corporation; and such other information as is required by the FAA or any other act of parliament, or by the appropriate minister, th ...[+++]




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Rapport exigé par la loi

Date index:2023-12-11 -

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