Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajo ...[+++]uter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.

Il s'agit du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, des rapports annuels de 2009-2010 et 2010-2011 visant les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon, de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et du rapport sur sa mise en oeuvre pour 2010-2011 ainsi que du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif de la première nation de Tsawwassen.

Il me fera plaisir d'entretenir le comité sur les questions suivantes: le rapport du BVG de 1998, qui faisait l'examen des ententes sur les revendications globales qui étaient signées à ce moment-là, tant la négociation des ententes que la mise en oeuvre subséquente; le rapport du BVG de 2003 quant au transfert de responsabilités dans le Nord, qui contenait aussi des recommandations quant à la mise en oeuvre d'accords; et le rapport de 2007 sur la mise en oeuvre de la Co ...[+++]nvention des Inuvialuit de 1984 avec les Inuits de l'Ouest de l'Arctique.

Le rapport d'évaluation externe au niveau européen et les rapports nationaux sur la mise en oeuvre du programme soulignent l'impact positif que la décentralisation d'une partie substantielle des activités du programme a eu sur la mise en oeuvre du programme.

Dans ce contexte, le lien entre, d'une part, les évaluations sectorielles et horizontales susmentionnées et, de l'autre, le "paquet mise en oeuvre" - composé du rapport sur la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques, du rapport conjoint sur l'emploi et du rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur, et présenté en mê ...[+++]me temps que le rapport au Conseil européen de printemps - est important et devrait être maintenu.

Les délibérations du Conseil européen se baseront sur : - un rapport de synthèse de la Commission assorti éventuellement de nouvelles suggestions ; dans ce contexte, le Conseil européen demande notamment à la Commission d'étudier la question des nouveaux gisements d'emplois ; - un rapport du Conseil sur les enseignements tirés des politiques nationales en matière d'emploi conformément à la procédure prévue au point B ci-dessus, assorti, éventuellement, de propositions pour de nouvelles orientations ; - le rapport annuel du Conseil (ECOFIN) sur la mise en oeuvre ...[+++] des grandes orientations économiques ; - le rapport annuel de la Commission sur le fonctionnement du marché intérieur ; - un bilan établi par la Commission sur l'état d'avancement des réseaux transeuropéens d'infrastructures dans le domaine des transports et de l'énergie et sur la mise en oeuvre du programme opérationnel dans le domaine des infrastructures de l'information.