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DMV
Différence de la décision A
Distinction par rapport à la décision A
Décision défavorable à l'étape B
Rapport - décision défavorable
Rapport avec conclusion défavorable
Rapport avec refus d'attestation
Rapport avec refus de certifier
Rapport de décision défavorable
Rapport défavorable
Rapport défavorable à l'étape B
Résultat défavorable à l'étape B
à distinguer de la décision A
à la différence de la décision A
à la divergence par rapport à la décision A

Translation of "Rapport - décision défavorable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Rapport - décision défavorable

Adverse Decision Report
Écrits commerciaux et administratifs | Titres de formulaires administratifs
Business and Administrative Documents | Titles of Forms


décision défavorable à l'étape B [ rapport défavorable à l'étape B | résultat défavorable à l'étape B ]

adverse Stage B report
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


rapport de décision défavorable

adverse decision report
Processus décisionnel
Decision-Making Process


rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation

adverse report
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


à la différence de la décision A | à la divergence par rapport à la décision A | différence de la décision A

departing from decision A
IATE -
IATE -


à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A

decision A distinguished
IATE - LAW
IATE - LAW


Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs

Decision on texts relating to minimum values and imports by sole agents, sole distributors and sole concessionaires
IATE - International trade
IATE - International trade


Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries
Droit
Law, legislation & jurisprudence


Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'ensemble, le rapport dit des choses importantes, tant pour ce qui est des points forts du droit canadien relatifs aux réfugiés et aux droits de la personne des demandeurs d'asile, mais aussi pour ce qui est de certains sujets de préoccupation et, plus particulièrement, du droit limité à l'examen des décisions défavorables ou préjudiciables aux réfugiés.

In general, the report has important things to say, both in terms of the positive elements of Canadian law related to refugees and the human rights of the asylum-seekers, but also in terms of some concerns and, specifically, the limited review procedures of negative or harmful decisions for refugees.


Par conséquent, lorsque le Président a décidé de rendre une décision défavorable à l'actuel premier ministre, qui voulait que le projet de loi omnibus soit tout simplement rejeté parce qu'il forçait les députés à voter contre leur conscience, il a dit qu'il serait possible plus tard, à l'étape du rapport, de proposer des amendements à ces dispositions du projet de loi pour qu'elles ne posent plus problème.

Therefore, in Speaker Parent's ruling, when ruling against the current Prime Minister in his effort to throw out the omnibus bill altogether, because it represented an effort to have MPs vote at cross-purposes to their conscience, he said that there was an opportunity that would come later, at report stage, in which amendments could be moved with respect to those specific sections of the bill and then not be encumbered by it anymore.


Cette disposition est introduite pour contrer les commentaires défavorables à l'égard de l'indépendance du processus par rapport à la décision du ministre.

This provision was introduced to counter negative comments with regard to the independence of the process from the decision of the minister.


La décision qui arrête un rapport d’évaluation dans sa version définitive constitue un acte faisant grief, dès lors que le fonctionnaire ou l’agent noté estime avoir fait l’objet d’une notation entachée d’illégalité en raison d’appréciations défavorables injustifiées.

The decision establishing a staff report in its final version constitutes an act having an adverse effect where the official or staff member being appraised considers that his report is unlawful as a result of unjustified unfavourable assessments.


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En raison du rapport d’évaluation défavorable de l’ANSES du 3 septembre 2012, l’autorisation accordée le 30 janvier 2006, conformément à la décision 2000/258/CE, au laboratoire central de médecine vétérinaire de l’État établi à Kiev a été retirée en application de la décision 2010/436/UE de la Commission du 9 août 2010 mettant en œuvre la décision 2000/258/CE du Conseil en ce qui concerne les tests de compétence destinés au maintien de l’autorisation des laboratoires de procéder à des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des ...[+++]

Following the unfavourable appraisal report established by the ANSES dated 3 September 2012, the authorisation granted on 30 January 2006 in accordance with Decision 2000/258/EC to the Central State Laboratory of Veterinary Medicine in Kiev has been withdrawn in accordance with Commission Decision 2010/436/EU of 9 August 2010 implementing Council Decision 2000/258/EC as regards proficiency tests for the purposes of maintaining authorisations of laboratories to carry out serological tests to monitor the effectiveness of rabies vaccines ...[+++]


L'annulation de la décision de réaffecter le requérant à un poste non managérial dans l’intérêt du service, faisant suite à un rapport d’évaluation défavorable, ainsi que la demande de verser au requérante une somme au titre du dommage prétendument subi.

Annulment of the decision to re-assign the applicant to a non-managerial post in the interest of the service as a result of an unfavourable evaluation report, as well as an application to pay the applicant an amount by way of compensation for the damage allegedly suffered.


Annuler la décision du Directeur Exécutif du 17 décembre 2010 relativement à la réaffectation du requérant à «un poste de non managérial dans l'intérêt du service» faisant suite à un rapport d'évaluation de management défavorable;

Annul the decision of the Executive Director of 17 December 2010 concerning the re-assignment of the applicant to ‘a non-managerial post in the interest of the service’ as a result of an unfavourable management evaluation report;


Je pense donc que la Commission européenne est une fois de plus sur le point de prendre une décision qui mettra les producteurs européens dans une situation défavorable par rapport aux marchés extérieurs.

Therefore, I believe that the European Commission is about to take another decision which will put EU producers at a disadvantage in relation to external markets.


En quête d'un compromis acceptable, après la décision rendue dans l'affaire Sauvé, le Parlement a examiné deux volumineux rapports sur la réforme électorale, tous deux défavorables à l'abolition du droit de vote pour l'ensemble des détenus et proposant des solutions concrètes.

In seeking to find an acceptable compromise after the Sauvé decision Parliament reviewed two major reports on electoral reform, both of which have been critical of the disenfranchisement of all inmates and both of which proposed concrete alternatives.


Les modifications proposées par le député d'en face peuvent se résumer ainsi: imposer directement aux filiales d'Air Canada les dispositions de la Loi sur les langues officielles portant sur la langue de travail, partie V, et la représentation de la minorité linguistique, partie VI; créer, pour Air Canada et les filiales qu'elle contrôle, des obligations en matière de rapports au Conseil du Trésor en ce qui concerne la composition de leurs effectifs; permettre à la commissaire aux langues officielles de faire enquête sur les plaintes ayant trait au retard à se conformer à la partie VI dans le cas des filiales contrôlées par Air Canada; ...[+++]

The amendments proposed by the hon. member opposite can be summarized as follows: to directly impose on Air Canada's subsidiaries the provisions of the Official Languages Act on the language of work, part V, and the representation of linguistic minorities. part VI; to create for Air Canada and the subsidiaries that it controls a requirement to submit reports to the Treasury Board regarding their employee population; to allow the Commissioner of Official Languages to investigate complaints relating to delays in complying with part VI in the case of subsidiaries controlled by Air Canada; to impose on the governor in council an obligatio ...[+++]




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Rapport - décision défavorable

Date index:2023-08-29 -

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