(Le document est déposé) Question n 331 M. Paul Dewar: En ce qui concerne l’achat, la vente et la rénovation de propriétés diplomatiques par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: a) combien de propriétés ont été achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; b) combien de propriétés ont été vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; c) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; d) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; e) est-ce que l’achat ou ...[+++] la vente d’une propriété au-delà d’une certaine valeur nécessite l’approbation du ministre et, dans l’affirmative, quelle est la valeur minimale requise; f) pour chacune des propriétés énumérées en réponse aux points c) et d), (i) quel était leur prix d’achat respectif, (ii) en quelle année a-t-elle été achetée; g) quelle proportion des propriétés sont louées par le gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés louées; h) quelle proportion des propriétés appartiennent au gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés qui lui appartiennent; i) combien d'argent a été consacré à la rénovation de ces propriétés au cours de chacun des dix derniers exercices?

La transaction doit avoir une valeur minimale de 100 millions de dollars et une valeur maximale de 300 millions de dollars.

Pour établir leurs valeurs limites, les conditions de la norme EN ISO 4259:2006, «Produits pétroliers — détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai» ont été appliquées. Pour fixer une valeur minimale, une différence minimale de 2R au-dessus de zéro a été prise en compte (R = reproductibilité).

Pour établir leurs valeurs limites, les conditions de la norme EN ISO 4259:2006, “Produits pétroliers — détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai” ont été appliquées. Pour fixer une valeur minimale, une différence minimale de 2R au-dessus de zéro a été prise en compte (R = reproductibilité).

Les impressions pigmentées pour maçonnerie doivent obtenir la valeur minimale requise pour réussir l’essai de traction EN 24624 (ISO 4624) lorsque la cohésion du subjectile est inférieure à l’adhérence de la peinture; dans le cas contraire, l’adhérence de la peinture doit être supérieure à la valeur minimale requise de 1,5 Mpa.

Elle établit également les quantités maximales et minimales par repas et par jour qui doivent être fournies en fibres alimentaires et en énergie. Pour les vitamines et les sels minéraux, la directive prescrit les valeurs minimales à respecter.