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Donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Raisons qui peuvent donner lieu
Étant donné que les objectifs de

Translation of "Raisons qui peuvent donner lieu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
raisons qui peuvent donner lieu

subject matter of service grievance
Gestion du personnel
Personnel Management


donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public

be on public grounds objectionable
Traduction (Généralités)
Translation (General)


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité cons ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] ...[+++]
IATE - European Union law
IATE - European Union law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'exploration comme la production de gaz de schiste peuvent donner lieu à des émissions fugitives de méthane qui, si elles ne sont pas captées et atténuées, peuvent avoir une incidence négative sur la qualité de l'air et sur le climat.

Unless captured and mitigated, fugitive methane emissions can occur during shale gas exploration or production, which would have a negative impact on local air quality and the climate.


Lorsque les plaintes des pétitionnaires ne peuvent donner lieu à des investigations pour des raisons d'anonymat, les pétitionnaires sont consultés sur les suites à leur donner.

Where the petitioner's complaint cannot be investigated for reasons of anonymity, the petitioner shall be consulted as to the further steps to be taken.


Les restrictions vétérinaires actuellement applicables sont particulièrement strictes pour les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe de la présente décision et peuvent dès lors donner lieu à des problèmes de logistique et de bien-être animal lorsque l'abattage de porcs dans les zones correspondantes n'est pas possible, notamment en raison de l'absence d'un abattoir adapté ou de limitations de la capacité d'abattage à l'intérieur des zones mentionnées dans la partie III.

The veterinary restrictions currently applicable are particularly stringent for the areas listed in Part III of the Annex to this Decision and which therefore may lead to logistic and animal welfare problems in case the slaughtering of pigs in the respective areas is not possible, in particular due to the absence of an appropriate slaughterhouse or limitations in slaughtering capacity within the relevant areas listed in Part III.


À cet égard, dans le cas d’un processus se déroulant en plusieurs étapes visant à donner lieu à, ou résultant en certaines circonstances ou un certain événement, ces circonstances futures ou cet événement futur peuvent être considérés comme une information précise, tout comme les étapes intermédiaires de ce processus qui ont partie liée au fait de donner lieu à, ou de résulter en de telles circonstances ou un tel événement.

In this respect in the case of a protracted process that is intended to bring about, or that results in, particular circumstances or a particular event, those future circumstances or that future event, and also the intermediate steps of that process which are connected with bringing about or resulting in those future circumstances or that future event, may be deemed to be precise information.


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Lorsque les plaintes des pétitionnaires ne peuvent donner lieu à des investigations pour des raisons d'anonymat, les pétitionnaires sont consultés sur les suites à leur donner.

Where the petitioner's complaint cannot be investigated for reasons of anonymity, the petitioner shall be consulted as to the further steps to be taken.


4. souligne que l'internet offre aux enfants et aux jeunes des outils extrêmement précieux qui peuvent être utilisés pour exprimer ou faire valoir leurs points de vue, pour avoir accès à l'information et pour connaître et revendiquer leurs droits et constitue un excellent moyen de communication, d’ouverture sur le monde et d'enrichissement personnel; souligne néanmoins que l'environnement en ligne et les médias sociaux exposent à un risque potentiel important la vie privée et la dignité des enfants, qui font généralement preuve d'une grande aisance dans l'utilisation d'internet, mais qui constituent des utilisateurs plus vulnérables; r ...[+++]

4. Points out that the internet provides children and young people with immensely valuable tools which can be used to express or assert their views, access information and learning and claim their rights, as well as being an excellent tool of communication, providing opportunities of openness to the world and personal growth; stresses, nonetheless, that the online environment and social media sources pose substantial potential risks to the privacy and dignity of children, who generally use the internet with great ease but are also among its more vulnerable users; recalls that the internet also exposes children to risks, through phenome ...[+++]


Lorsque les plaintes des pétitionnaires ne peuvent donner lieu à des investigations pour des raisons d'anonymat, les pétitionnaires sont consultés sur les suites à leur donner.

Where the petitioner's complaint cannot be investigated for reasons of anonymity, the petitioner shall be consulted as to the further steps to be taken.


Lorsque les plaintes des pétitionnaires ne peuvent donner lieu à des investigations pour des raisons d'anonymat, les pétitionnaires sont consultés sur les suites à leur donner.

Where the petitioner's complaint cannot be investigated for reasons of anonymity, the petitioner shall be consulted as to the further steps to be taken.


(24) Lorsque des opérateurs de services de téléphonie mobile sont obligés de partager des pylônes pour des raisons environnementales, un tel partage obligatoire peut donner lieu à une réduction des niveaux maxima de puissance transmise autorisés pour chaque opérateur pour des raisons de santé publique et cela peut, à son tour, obliger les opérateurs à installer davantage de sites de transmission pour assurer une couverture nationale.

(24) Where mobile operators are required to share towers or masts for environmental reasons, such mandated sharing may lead to a reduction in the maximum transmitted power levels allowed for each operator for reasons of public health, and this in turn may require operators to install more transmission sites to ensure national coverage.


Lorsque des opérateurs de services de téléphonie mobile sont obligés de partager des pylônes pour des raisons environnementales, un tel partage obligatoire peut donner lieu à une réduction des niveaux maxima de puissance transmise autorisés pour chaque opérateur pour des raisons de santé publique et cela peut, à son tour, obliger les opérateurs à installer davantage de sites de transmission pour assurer une couverture nationale.

Where mobile operators are required to share towers or masts for environmental reasons, such mandated sharing may lead to a reduction in the maximum transmitted power levels allowed for each operator for reasons of public health, and this in turn may require operators to install more transmission sites to ensure national coverage.




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Raisons qui peuvent donner lieu

Date index:2020-12-29 -

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