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Alignement de la rue
Alignement de la voie publique
Blocage de la voie publique
Embarras de la voie publique
Ligne de rue
Racolage actif
Racolage sur la voie publique
Stationnement sur voie publique
Superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts
Voie publique

Translation of "Racolage sur la voie publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
racolage sur la voie publique

soliciting by prostitutes
IATE - 0436
IATE - 0436


racolage actif | racolage sur la voie publique

soliciting in the street
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW


cheffe d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts | chef d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseur d’ouvriers de construction d’égoûts/superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts

sewage system construction supervisor | sewer pipeline construction supervisor | sewage pipelayer supervisor | sewer construction supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


blocage de la voie publique | embarras de la voie publique

obstructing the highway
IATE - LAW
IATE - LAW


Sur la voie de l'avenir : la fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre [ La fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre ]

Directions for the Future: a Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast [ A Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast ]
Fonction publique | Titres de monographies
Public Service | Titles of Monographs


alignement de la voie publique | alignement de la rue | ligne de rue

street line
administration publique > administration municipale | urbanisme
administration publique > administration municipale | urbanisme


Cycle d'études interrégional sur le perfectionnement des cadres supérieurs de la fonction publique dans les pays en voie de développement

Interregional Seminar on the Development of Senior Administrators in the Public Service of Developing Countries
Opérations de la gestion (Généralités) | Fonction publique | Titres de séminaires
Management Operations (General) | Public Service | Seminar Titles


Séminaire interrégional sur l'utilisation des techniques modernes de gestion dans l'administration publique des pays en voie de développement

Interregional Seminar on the Use of Modern Management Techniques in the Public Administration of Developing Countries
Opérations de la gestion (Généralités) | Administration publique (Généralités) | Titres de séminaires | Coopération et développement économiques
Management Operations (General) | Public Administration (General) | Seminar Titles | Economic Co-operation and Development


voie publique

public traffic route | PTR
route | chemin de fer | marine > navigation intérieure
route | chemin de fer | marine > navigation intérieure


stationnement sur voie publique

public parking
route > circulation routière
route > circulation routière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné qu'en faisant du racolage sur la voie publique une infraction aux termes de l'article 213, le législateur cherchait à enrayer les problèmes sociaux qui touchaient les quartiers aux prises avec la prostitution de rue, punir cette infraction de 10 ans de prison semble hors de proportion avec l'objet de l'article 213, d'autant plus que des infractions similaires telles que troubler l'ordre public sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Since the street soliciting offence of section 213 is intended to assist in dealing with the social problems experienced by neighbourhoods affected by street prostitution, making this offence punishable by 10 years would seem disproportionate in light of the purpose of section 213, when similar offences such as causing disturbances in a public place are summary conviction offences.


Lorsque le projet de loi sur l'article 213 avait été présenté à la Chambre des communes, le ministre de la Justice d'alors avait dit qu'il n'avait pas pour objet de régler l'ensemble des questions juridiques liées à la prostitution, mais plutôt d'offrir une solution au problème associés au racolage sur la voie publique.

When the legislation on section 213 was introduced in the House of Commons, the then minister of justice stated that the purpose behind the legislation was not an attempt to deal generally with all the legal issues connected with prostitution but a limited attempt to address the nuisance created by street soliciting.


La communication aux fins de prostitution, à savoir le racolage sur la voie publique, pose un problème pour certaines collectivités.

Communicating for the purpose of prostitution, namely, soliciting in the street, is a problem for some communities.


11) «voie publique»: toute voie d’utilité publique générale, comme une route, une autoroute ou une voie rapide locale, régionale ou nationale;

public road’ means a road that is of general public utility, such as a local, regional or national road, highway, expressway or motorway;


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19) «voie publique»: une voie d’utilité publique générale, comme une route, une autoroute ou une voie rapide locale, régionale ou nationale.

public road’ means a road that is of general public utility, such as a local, regional or national road, highway, expressway or motorway.


L'ancien article du Code parlait du racolage sur la voie publique et il a été examiné par la Cour suprême du Canada dans l'affaire La Reine c. Hutt.

The old section of the code talked about soliciting on the street and was the subject matter of the Supreme Court of Canada's decision in Regina v. Hutt as to the extent to which the conduct had to be pressing and persistent if it was going to be seen to be criminal and whether a car was a public place.


la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement et la promotion de l'éducation au développement dans la Communauté et les pays en voie d'adhésion, afin d'ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes, de mobiliser un plus grand soutien public dans la Communauté et dans les pays en voie d'adhésion en faveur de mesures de lutte contre la pauvreté et de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et en développement, de sensibiliser le public dans la Communauté à l'é ...[+++]

raising public awareness of development issues and promoting education for development in the Community and in acceding countries, to anchor development policy in European societies, to mobilise greater public support in the Community and acceding countries for action against poverty and for fairer relations between developed and developing countries, to raise awareness in the Community of the issues and difficulties facing developing countries and their peoples, and to promote the social dimension of globalisation;


Que, relativement à son étude sur l'examen des lois sur le racolage, cinq membres du Sous-comité d'examen des lois sur le racolage du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile soient autorisés à se rendre à Toronto, Montréal et Halifax du 14 au 17 mars 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.

That, in relation to its study on Solicitation Laws, five members of the Subcommittee on Solicitation Laws of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness be authorized to travel to Toronto, Montreal and Halifax from March 14 to 17, 2005 and that the necessary staff do accompany the committee


d) les véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique.

(d) vehicles intended for use off the public roadway or which have not been granted authorisation for use mainly on the public roadway.


L'ECOULEMENT DES TABACS ACHETES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 EST EFFECTUE SOIT PAR VOIE DE VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES , SOIT PAR VOIE D'ADJUDICATIONS .

DISPOSAL OF THE TOBACCO BOUGHT IN BY INTERVENTION AGENCIES UNDER THE PROVISIONS OF ARTICLES 5 AND 6 SHALL TAKE THE FORM OF SALES BY PUBLIC AUCTION OR BY TENDER .




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Racolage sur la voie publique

Date index:2022-09-01 -

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