8. exprime ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes qui ont fui leur foyer pendant la guerre du Haut-Karabakh ou à cause d'elle en restent éloignées et se voient privés de leurs droits, notamment leur droit au retour, à la propriété et à la sécurité individuelle; demande à toutes les parties de reconnaître clairement et sans réserve ces droits et la nécessité de leur prompte concrétisation et d'une résolution rapide de ce problème, en assurant le respect des principes du droit international; exige ...[+++]à cet effet le retrait des forces arméniennes de tous les territoires qu'elles occupent en Azerbaïdjan et parallèlement, le déploiement de forces internationales qui s'organisent, dans le respect de la charte des Nations unies, pour fournir les garanties de sécurité nécessaires pendant une période de transition, qui assurent la sécurité de la population du Nagorno-Karabakh et permettent aux personnes déplacées de réintégrer leurs foyers et d'éviter d'autres conflits qu'elles risqueraient d'occasionner; invite les autorités de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, ainsi que les dirigeants des communautés en présence, à démontrer leur volonté d'instaurer des relations interethniques pacifiques en prenant des mesures concrètes pour préparer le retour des personnes déplacées; estime que la situation des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et des réfugiés doit être réglée conformément aux règles internationales en vigueur, entre autres la récente recommandation n° 1877 (2009) de l'APCE sur «Les peuples oubliés de l'Europe: protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date»;

Le droit au retour et la possibilité de ce retour, les projets de réconciliation et la poursuite des crimes de guerre à tous les niveaux sont des conditions essentielles au développement pacifique et démocratique de la règle de droit auquel nous aspirons dans cette partie de l’Europe.

Si l'on prend par exemple les accords de paix, depuis la fin de la Guerre froide jusqu'à maintenant, qui ont porté sur des conflits qui avaient entraîné de vastes mouvements de réfugiés, même si le texte de chacun de ces accords diffère—et on peut mentionner 10 ou 12 accords de paix différents portant sur d'importantes affaires de réfugiés où on leur reconnaît le droit de revenir volontairement à leur lieu d'origine, où l'on parle de la question de la propriété et de la restitution du logement, et où l'on propose aussi des solutions à ceux qui choisissent pour une raison quelconque de ne pas exercer leur droit de ...[+++]retour—on constate que la question de la mise en oeuvre varie beaucoup, car ce droit de retour s'est exercé dans toutes sortes de conditions qui vont de bonnes à lamentables en passant par médiocres.

l'introduction de droits de retrait et de rachat obligatoires (droit de l'actionnaire majoritaire, dans certaines conditions, de racheter les actions des actionnaires minoritaires et droit complémentaire de ces actionnaires minoritaires d'obliger l'actionnaire majoritaire à racheter leurs actions);

De plus, les objectifs de Kyoto doivent être atteints par le biais d'une réduction réelle des émissions et non par le rachat du "droit à polluer" d'un autre pays. Ces droits sont devenus bien trop généreux en raison du déclin économique - le fameux négoce des permis, baptisé "hot air".

L'Union européenne s'emploiera, sur la base des accords intervenus à Genève et à New York, à atteindre les objectifs suivants : 1. la Bosnie-Herzégovine doit subsister, dans ses frontières internationalement reconnues, en tant qu'Etat unique, composé de deux entités : la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ; 2. la Bosnie-Herzégovine doit être un Etat multi-ethnique et une démocratie fondée sur le respect de la personne humaine et du principe de l'Etat de droit ; 3. les droits de l'homme fondamentaux et les droits des minorités inscrits dans le droit international doivent être pleinement reconnus et respectés ; 4. l ...[+++]es droits des réfugiés et des personnes déplacées, notamment leur droit au retour volontaire, doivent être pleinement respectés ; 5. un cadre permettant d'organiser rapidement des élections libres et régulières en Bosnie-Herzégovine doit être instauré ; 6. l'économie doit être fondée sur les principes de l'économie de marché et la coopération régionale ; 7. tous les Etats de l'ex-Yougoslavie doivent se reconnaître mutuellement, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues ; 8. un processus doit être mis en place afin de définir des mesures concernant la maîtrise des armements et le désarmement, ainsi que des mesures de confiance.