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Commerce international des droits d'émission
Dispositif de quotas d'émission cessibles
ET
Emission trading
Marché de permis d'émissions
Quota annuel d'immigration
Quota annuel d’émissions
Quota d'émission de gaz à effet de serre
SEQE-UE; SEQE de l'UE
Système d'échange de quotas d'émission de GES
Système européen d'échange de quotas d'émission
UQAE
Unité du quota annuel d'émissions
échange de droits d'émission
échange de droits d'émission
échange de permis d'émission
échange de quotas d'émission
échange de quotas d'émission
échange des droits d'émission

Translation of "Quota annuel d’émissions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
quota annuel d’émissions

annual emission allocation
IATE - Environmental policy
IATE - Environmental policy


unité du quota annuel d'émissions | UQAE [Abbr.]

annual emission allocation unit | AEA [Abbr.]
IATE - Environmental policy
IATE - Environmental policy


système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system
développement durable | administration publique
développement durable | administration publique


échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]

emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]
Environnement | Politique
Environment & ecology | Politics


quota annuel d'immigration

annual immigration quota
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


échange de droits d'émission [ échange de quotas d'émission | échange de permis d'émission ]

emissions trading
Droit environnemental | Réchauffement climatique et couche d'ozone
Environmental Law | Climate Warming and Ozone Layer


Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]
Environnement | Politique
Environment & ecology | Politics


quota d'émission de gaz à effet de serre

greenhouse gas emission allowance
gestion | protection de l'environnement > lutte contre la pollution de l'air
gestion | protection de l'environnement > lutte contre la pollution de l'air


quota d'émission de gaz à effet de serre

greenhouse gas emission allowance
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature


dispositif de quotas d'émission cessibles

cap-and-trade programme | cap-and-trade scheme | cap-and-trade system
économie | protection de l'environnement > lutte contre la pollution de l'air
économie | protection de l'environnement > lutte contre la pollution de l'air
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite de tout ajustement à la hausse de son quota annuel d'émission au titre de l'article 10 de la décision no 406/2009/CE ou de l'article 27 du règlement (UE) no 525/2013, un État membre pourrait être amené à acheter des UQA supplémentaires à la fin de la deuxième période d'engagement s'il a utilisé ce quota annuel d'émission supplémentaire pour couvrir ses émissions au titre de la décision no 406/2009/CE ou s'il l'a transféré à un autre État membre.

Following any upwards adjustment of a Member State annual emission allocation under Article 10 of Decision No 406/2009/EC or Article 27 of Regulation (EU) No 525/2013, it may have to acquire additional AAUs at the end of the second commitment period if it used this additional annual emission allocation to cover its emissions under Decision No 406/2009/EC or transferred it to another Member State.


les transferts nets de quotas annuels d'émissions conformément à la décision n° 406/2009/CE et les transferts nets de quotas d'émissions avec des pays tiers participant au système établi par la directive 2003/87/CE pour l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union qui ne sont pas parties à un accord d'exécution conjointe soient suivis du transfert d'un nombre correspondant d'UQA au moyen d'un processus de compensation au terme de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto;

any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC and any net transfers of allowances with third countries participating in the scheme established for greenhouse gas emissions trading within the Union by Directive 2003/87/EC which are not parties to a joint fulfilment agreement, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs through a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol;


(9) Dans les actes délégués qui doivent être adoptés conformément au présent règlement, la Commission devrait prévoir un processus de compensation au terme de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, en vertu duquel les transferts nets de quotas annuels d'émissions, conformément à la décision n° 406/2009/CE, et les transferts nets de quotas avec des pays tiers participant au SEQE-UE et qui ne sont pas parties à un accord d'exécution conjointe avec l'Union et ses États membres, soient suivis du transfert d'un nombre correspondant d'UQA.

(9) In the delegated acts to be adopted in accordance with this Regulation, the Commission should provide for a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, whereby any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC, and any net transfers of allowances with third countries participating in the EU ETS which are not part of a joint fulfilment agreement with the Union and its Member States, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs.


L'élaboration des mesures d'exécution au titre de la décision sur la répartition de l'effort est en cours et se concentre actuellement sur la détermination des valeurs absolues pour les objectifs d'émissions annuelles des États membres durant la période 2013-2020 et sur l'établissement de règles concernant les transferts de quotas annuels d'émission entre États membres et la garantie de leur transparence.

Preparation of the implementing measures under the Effort Sharing Decision is ongoing and currently focuses on determining the absolute values for Member States' annual emissions targets in 2013-2020 and setting rules for transfers of annual emission allocations among Member States as well as ensuring their transparency.


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Si les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre sont inférieures à son quota annuel d’émissions compte tenu de l’utilisation des marges de manœuvre prévues au présent paragraphe et aux paragraphes 4 et 5, il peut reporter la partie de son quota annuel d’émissions pour une année donnée qui dépasse ses émissions de gaz à effet de serre pour cette année, aux années suivantes jusqu’en 2020.

If the greenhouse gas emissions of a Member State are below its annual emission allocation, taking into account the use of flexibilities pursuant to this paragraph and paragraphs 4 and 5, it may carry over the part of its annual emission allocation of a given year that exceeds its greenhouse gas emissions in that year to the subsequent years, until 2020.


«quota annuel d'émissions», la quantité annuelle maximale autorisée d’émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2013 à 2020, visée à l’article 3, paragraphe 2.

Annual emission allocation’ means the annual maximum allowed greenhouse gas emissions in the years 2013 to 2020 as specified in Article 3(2).


Il convient en particulier d’habiliter la Commission à établir les quotas annuels démissions pour la période 2013-2020, exprimées en tonnes équivalent-dioxyde de carbone, à définir des modalités visant à faciliter les transferts par les États membres d’une partie de leurs quotas d’émission et à accroître la transparence de ces transferts, ainsi qu’à adopter des mesures visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux registres et à l’administrateur central.

In particular, the Commission should be empowered to determine the annual emission allocations for the period from 2013 to 2020 in terms of tonnes of carbon dioxide equivalent, to indicate modalities in order to facilitate transfers by Member States of parts of their emission allocations and increase the transparency of these transfers, as well as to adopt measures to implement the provisions relating to registries and the Central Administrator.


(17 bis) Afin que son efficacité soit garantie, cette décision doit prévoir un mécanisme selon lequel un État membre dépassant son quota annuel d'émission de gaz à effet de serre est soumis à une amende égale à celle applicable aux installations en vertu de la directive 2003/87/CE et un volume d'équivalent-CO2 correspondant à déduire de la mise aux enchères ultérieure des quotas dans le cadre de ladite directive.

(17a) In order to ensure its effectiveness, this Decision should provide for a mechanism whereby a Member State exceeding its annual greenhouse gas emission target will be subject to a penalty equal to the one applicable to installations under Directive 2003/87/EC and a corresponding CO2 equivalent amount being deducted from the subsequent auction of allowances under that Directive.


1. Lorsque les émissions de gaz à effet de serre d'un État membre provenant de sources ne relevant pas de la directive 2003/87/CE excèdent le quota annuel d'émissions de gaz à effet de serre conformément à l'article 3 de la présente décision, l'État membre paie une amende sur les émissions excédentaires correspondant au montant défini à l'article 16 de la directive 2003/87/CE.

1. Where the greenhouse gas emissions of a Member State from sources not covered under Directive 2003/87/EC exceed the annual greenhouse gas emission limit pursuant to Article 3 of this Decision, that Member State shall pay an excess emissions penalty equivalent to the amount determined in Article 16 of Directive 2003/87/EC.


La Lituanie espère donc bénéficier d’une exemption correspondant en gros, en taille, aux règles du système d’échange de quotas d’émission en matière de permis annuels d’émission non cessibles, jusqu’à ce qu’une nouvelle centrale soit construite.

Therefore, Lithuania hopes to receive an exemption roughly corresponding in size from the emission trade system rules for annual non-saleable emission permits, until a new power plant is built.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Quota annuel d’émissions

Date index:2024-02-16 -

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