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Acronym
Affectation pour dépenses non salariales
Affectation qui n'a pas trait aux traitements
Affectation qui n'a pas trait à la rémunération
Bande qui n'est assujettie à aucun traité
Bras de traite
Droit primaire
Excluant les rémunérations
Garniture de traite
Point de traite
Poste de traite
Pour les dépenses non salariales
Projet de traité d'Union européenne
Qui n'a pas trait aux rémunérations
Qui n'a pas trait aux traitements
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Lisbonne
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité modificatif
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite
Vit avec un

Translation of "Qui n'a pas trait aux rémunérations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pour les dépenses non salariales [ excluant les rémunérations | qui n'a pas trait aux traitements | qui n'a pas trait aux rémunérations ]

non-pay [ non-salary ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité générale
Remuneration (Personnel Management) | Financial and Budgetary Management | Financial Accounting


affectation pour dépenses non salariales [ affectation qui n'a pas trait aux traitements | affectation qui n'a pas trait à la rémunération ]

non-salary allotment
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


bande qui n'est assujettie à aucun traité

band overlooked by treaty
Droit autochtone
Aboriginal Law


vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)

Lives with paid attendant
SNOMEDCT-CA (e) préposé(e) aux soins rémunéré(e) / 25821000087104
SNOMEDCT-CA (constatation) / 25821000087104


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | NT1 Acte unique européen | NT1 constitution européenne | NT1 protocole (UE) | NT1 révision de traité (UE) | NT1 traité CECA | NT1 traité CEE | NT1 traité CEEA | NT1 traité d'adhésion (UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | NT1 EAEC Treaty | NT1 EC Accession Treaty | NT1 ECSC Treaty | NT1 EEC Treaty | NT1 EU Accession Treaty | NT1 European Constitution | NT1 Merger Treaty | NT1 Protocol (EU) | NT1 revision of the Tre


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]
IATE - European Union law | European construction
IATE - European Union law | European construction


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT Union européenne [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT European Union [1016]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
IATE - European construction
IATE - European construction


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT CECA [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT ECSC [1016]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail n’est absolument pas un phénomène nouveau dans l’UE et, en raison de la crise économique, la demande de main-d’œuvre bon marché a augmenté; les victimes introduites en Europe ou se trouvant au sein de l’UE sont contraintes d’effectuer un travail non rémunéré ou très mal rémunéré, vivent et travaillent dans des conditions qui ne respectent pas leur dignité humaine.

Trafficking for labour exploitation is by no means a new phenomenon in the EU and, as a result of the economic crisis, demand for cheap labour has increased, with people trafficked into and within the EU to carry out unpaid or very low-paid work, living and working in conditions that do not respect their human dignity.


1. Les entreprises d'investissement élaborent et mettent en œuvre des politiques et pratiques de rémunération dans le cadre de procédures internes appropriées tenant compte des intérêts de tous les clients de l'entreprise, afin de garantir que les clients sont traités de façon équitable et que leurs intérêts ne sont pas affectés par les pratiques de rémunération adoptées par l'entreprise à court, moyen ou long terme.

1. Investment firms shall define and implement remuneration policies and practices under appropriate internal procedures taking into account the interests of all the clients of the firm, with a view to ensuring that clients are treated fairly and their interests are not impaired by the remuneration practices adopted by the firm in the short, medium or long term.


des mesures concrètes (conformément à l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devant permettre de combler l'écart de rémunération et prévenir la ségrégation liée au genre, devant être mises en œuvre par les partenaires sociaux et les organisations pour l'égalité des chances à différents niveaux, tant sur le plan contractuel que sectoriel telles que: la promotion des conventions salariales ...[+++]

concrete actions (under Article 157(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union) to redress the pay gap and gender segregation, to be given effect by the social partners and equal opportunity organisations at various levels, both contractual and sectoral, such as: promoting pay agreements to combat GPG, investigations in relation to equal pay for equal work, setting of qualitative and quantitative targets and benchmarking and supporting the exchange of best practice,


G. considérant que l'une des premières démarches effectuées par la Commission après la crise a eu trait à la question de la politique de rémunération en complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE de la Commission, dans le but de garantir une politique de rémunération appropriée en établissant les meilleures pratiques pour sa conception au moyen d'une nouvelle recommandation relative au régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées, et en pub ...[+++]

G. whereas one of the first steps taken by the Commission after the crisis addressed the issue of remuneration policy by complementing Commission Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC, which aimed to ensure appropriate remuneration policy by setting out best practices for its design with a new recommendation as regards the regime for remuneration of directors of listed companies and by publishing a recommendation on remuneration policies in the financial services sector,


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G. considérant que l'une des premières démarches effectuées par la Commission après la crise a eu trait à la question de la politique de rémunération en complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE de la Commission, dans le but de garantir une politique de rémunération appropriée en établissant les meilleures pratiques pour sa conception au moyen d'une nouvelle recommandation relative au régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées, et en pu ...[+++]

G. whereas one of the first steps taken by the Commission after the crisis addressed the issue of remuneration policy by complementing Commission Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC, which aimed to ensure appropriate remuneration policy by setting out best practices for its design with a new recommendation as regards the regime for remuneration of directors of listed companies and by publishing a recommendation on remuneration policies in the financial services sector,


À cette fin, elle traite de certains aspects de la structure de la rémunération des administrateurs et de la gouvernance dans ce domaine.

To this end, it deals with some aspects of the structure of the remuneration of directors and governance thereof.


Aux fins de l'application de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.

For the purposes of Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union, benefits under occupational social security schemes shall not be considered as remuneration if and in so far as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who have before that date initiated legal proceedings or introduced an equivalent claim under the applicabl ...[+++]


Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal gén ...[+++]

Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.


15. invite la Commission et les partenaires sociaux à élaborer une stratégie de politique globale afin de combler l'écart de rémunération entre les sexes; estime qu'à la révision des systèmes d'évaluation des emplois et de classification des fonctions doivent s'ajouter des mesures ayant trait à l'organisation du marché du travail d'une façon générale, aux nouvelles formes de travail, notamment à l'essor du travail atypique, et à la définition de la notion de rémunération, sans oublier l'impact de l'organisation du travail sur la stru ...[+++]

15. Calls on the Commission and the two sides of industry to formulate an overall strategy for bridging the gender pay gap; considers that, in addition to the review of job evaluation and classification systems, measures are also necessary regarding labour market organisation in general, new forms of employment including the increase in atypical forms of employment, the definition of 'pay' and the impact of the organisation of work on women's pay structures; asks the Commission to investigate best practices in the Member States and on this basis propose supporting strategies to bridge the pay gap;


11. se félicite du projet de la Commission de lancer une campagne européenne sur l'égalité de rémunération en 2002 et invite instamment la Commission à présenter, dans le contexte de cette campagne, une proposition ayant pour objectif la révision et l'actualisation de la directive 75/117/CEE , en accordant une attention suffisante au problème de la classification professionnelle et en prévoyant l'insertion, dans une annexe, d'un certain nombre de règles et de critères qui garantissent l'application, sous une forme normalisée, d'un sys ...[+++]

11. Welcomes the Commission's plan to launch a Europe-wide campaign on equal pay in 2002 and urges the Commission to bring forward, in conjunction with this campaign, a proposal for revision and updating of Directive 75/117/EEC , paying sufficient attention to the issue of job classification and inserting a number of rules and criteria in an annex in order to ensure an objective gender-neutral evaluation system in accordance with a standard form as a means of narrowing the gender pay gap; asks the Commission in this connection to take account of the need for consistency with the provisions of the directives based on Article 13 of the Tr ...[+++]




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Qui n'a pas trait aux rémunérations

Date index:2023-07-04 -

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