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Ce qui veut dire qu'il doit attendre cinq ans
Celui qui est discriminé
Conv. Réfugiés
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève de 1951
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Dont la demande d’asile ou de protection est acceptée
Qui est un réfugié au sens de la Convention de Genève
Réfugié au sens de la Convention
Réfugié au sens de la Convention de Genève
Réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel
Réfugié au sens de la convention
Réfugié au titre de la convention de Genève

Translation of "Qui est un réfugié au sens de la Convention de Genève " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réfugié au sens de la Convention de Genève

refugee under the terms of the Geneva Convention
IATE - 04, 0436
IATE - 04, 0436


réfugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève

Convention refugee | refugee under the 1951 Convention
IATE - International law | Migration
IATE - International law | Migration


personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]

person who is determined to be a Convention refugee
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]

Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]
Titres de formulaires administratifs | Citoyenneté et immigration
Titles of Forms | Citizenship and Immigration


réfugié au sens de la Convention

Convention refugee
droit > droit international public
droit > droit international public


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees
IATE - International law
IATE - International law


Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'heure actuelle, nous réétablissons des réfugiés au sens de la Convention qui vivent à l'étranger, lorsqu'ils répondent à la définition de réfugié au sens de la Convention de Genève.

Currently we resettle from overseas convention refugees, persons who meet the definition of a convention refugee in the Geneva Convention.


Ils ne sont peut-être pas réfugiés au sens de la Convention de Genève et on a décidé de ne pas les renvoyer au Rwanda, mais là on va les renvoyer dans n'importe quel pays, du moment qu'il s'agit d'un signataire de la Convention de Genève.

Perhaps they are not refugees according to the Geneva Convention, and perhaps a decision was made not to send them back to Rwanda, but they can be removed to some other country, provided it is a signatory to the Geneva Convention.


Titre de voyage de réfugié — Pour l’application de l’article 28 de la Convention sur les réfugiés, l’étranger désigné [celui qui est discriminé] dont la demande d’asile ou de protection est acceptée [qui est un réfugié au sens de la Convention de Genève] ne réside régulièrement au Canada que s’il devient résident permanent [ce qui veut dire qu'il doit attendre cinq ans] [.].

Refugee Travel Document—For the purposes of Article 28 of the Refugee Convention, a designated foreign national [the person discriminated against] whose claim for refugee protection or application for protection is accepted [a refugee under the Geneva convention] is lawfully staying in Canada only if they become a permanent resident [which means waiting five years].


91. invite les États membres à lancer une réflexion sur la question des "réfugiés environnementaux", migrants que l'on ne peut considérer à ce jour comme des migrants économiques et qui ne sont pas non plus reconnus en tant que réfugiés au sens de la convention de Genève;

91. Calls on Member States to consider the issue of 'environmental refugees', migrants who cannot currently be regarded as economic migrants and who are also not recognised as refugees as referred to in the 1951 Geneva Convention;


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91. invite les États membres à lancer une réflexion sur la question des "réfugiés environnementaux", migrants que l'on ne peut considérer à ce jour comme des migrants économiques et qui ne sont pas non plus reconnus en tant que réfugiés au sens de la convention de Genève;

91. Calls on Member States to consider the issue of 'environmental refugees', migrants who cannot currently be regarded as economic migrants and who are also not recognised as refugees as referred to in the 1951 Geneva Convention;


· les réfugiés au sens de la convention de Genève de 1951, telle que modifiée par le protocole de New York de 1967, qui sont autorisés à résider dans un des États membres, en ce compris les demandeurs du statut de réfugié;

· refugees in the sense of the Geneva Convention of 1951 as amended by the New York Protocol of 1967 who are permitted to reside in one of the Member states, including those who are applying for this status;


La nouvelle loi simplifie le processus de détermination du statut de réfugié, mais elle continue de protéger les motifs d'évaluation du statut des réfugiés: statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, risques de torture, risques pour la vie et représailles cruelles ou inhabituelles.

The new legislation simplifies the refugee determination process, but continues to protect the grounds for determining refugee status, refugee status under the Geneva convention: risk of torture, risk to their life or the risk of cruel and unusual treatment or punishment.


Il est ultérieurement devenu ressortissant allemand parnaturalisation après avoir bénéficié du statut de réfugié au sens de la convention de Genève.

He subsequently became a German national by naturalisation, after having enjoyed the status of refugee within the meaning of the Geneva Convention.


Bien sûr, les efforts doivent correspondre à l'afflux des demandeurs d'asile dans chaque pays, au nombre de statuts accordés aux réfugiés, au sens de la Convention de Genève, bien sûr, et à l'ampleur de l'accueil des personnes déplacées.

Needless to say, the values will depend on the influx of asylum seekers in each country, the number of people granted refugee status, obviously in accordance with the Geneva Convention, and the number of displaced persons received.


En revanche, au chapitre des projets d'aide et de formation pour les réfugiés, le rapport marque un recul comparé au texte initial, puisqu'il tient à préciser que ne sont plus concernés les réfugiés en tant que tels, mais les "seuls réfugiés au sens de la Convention de Genève".

And yet, in the chapter on aid and training for refugees, the report marks a step backwards from the initial text by stipulating that they no longer apply to refugees as such but to “refugees within the meaning of the Geneva Convention”.




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Qui est un réfugié au sens de la Convention de Genève

Date index:2022-02-26 -

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