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Commission non payée
Commission non réglée
Contributions non réglées
Contributions à recouvrer
Dépense non reglée
Engagement de dépense non liquidé
Engagement non réglé
Fonctionnement à pression d'amont réglée
Fonctionnement à pression glissante réglée
Obligation non acquitée
Production non réglée
Production éruptive
Question internationale
Question laissée en suspens
Question non encore réglée par la jurisprudence
Question non réglée
Tenir la question pour réglée
Tenir le débat pour clôt

Translation of "Question non réglée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
question laissée en suspens [ question non réglée ]

parking lot issue
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


tenir la question pour réglée [ tenir le débat pour clôt ]

consider that matter settled [ consider that matter closed ]
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


question non encore réglée par la jurisprudence

moot point
IATE - LAW
IATE - LAW


fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée

operation with continuously variable inlet pressure
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


question non susceptible d'être réglée par voie judiciaire

non-justiciable question matter
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
IATE - United Nations
IATE - United Nations


commission non payée | commission non réglée

unpaid charge
finance
finance


production éruptive | production non réglée

flush production
pétrole et gaz naturel
pétrole et gaz naturel


contributions à recouvrer | contributions non réglées

outstanding pledges
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


question internationale

international issue
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0816 sécurité internationale | NT1 question arménienne | NT1 question de Chypre | NT1 question de Kaliningrad | NT1 question de la Cisjordanie | NT1 question de la Crimée | NT1 question de la Palestine | NT1 quest
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0816 international security | NT1 Armenian question | NT1 Chechen question | NT1 Crimea question | NT1 Cyprus question | NT1 Kaliningrad question | NT1 Kashmir question | NT1 Kosovo question | NT1 Kurdistan questio
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour constitutionnelle a joué un rôle déterminant en soutenant l'équilibre des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux en Roumanie, ainsi qu'en résolvant des questions non réglées par la voie juridictionnelle.

The Constitutional Court (CCR) has been instrumental in supporting the balance of powers and respect for fundamental rights in Romania, as well as resolving issues which the judicial process had not resolved.


Un certain nombre de questions seront réglées de façon séparée dans le cadre des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 – notamment le transfert des fonds entre les paiements directs (premier pilier) et le développement rural (deuxième pilier), l'allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs et le développement rural, les taux de co-financement et le la question du plafonnement et de la dégressivité des paiements.

A number of issues will be dealt with separately within the negotiations on the Multi-Annual Financial Framework (MFF) for 2014-2020 – notably on the transfer of funds between Direct Payments (1st pillar) and Rural Development (2nd Pillar), the allocation of national envelopes for Direct Payments and Rural development, and rates of co-financing, and the question of capping degressivity.


La question est réglée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2».

The issue shall then be determined in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 59a(2)’.


Un État membre peut maintenir l’interdiction prononcée à l’encontre d’un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu’à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.

A Member State may maintain a prohibition on a driver driving on its territory in accordance with paragraph 4 until the matter is concluded in accordance with this paragraph.


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Un État membre peut maintenir l’interdiction prononcée à l’encontre d’un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu’à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.

A Member State may maintain a prohibition on a driver driving on its territory in accordance with paragraph 4 until the matter is concluded in accordance with this paragraph.


La question est réglée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

The issue shall then be determined in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 59a(2).


En proposant de nouveaux régimes aux partenaires commerciaux, la Commission tentera d’éviter que les questions déjà réglées lors des négociations en cours ne soient pas remises en question et elle privilégiera une approche ouverte et constructive des nouvelles négociations.

In proposing new arrangements to trade partners, the Commission will seek to ensure that matters which have already been settled in on-going negotiations are not put into question, and to approach new negotiations in a constructive and open spirit.


Si la Commission ou un État membre estime que la réglementation envisagée constitue une entrave non justifiée aux échanges, l'entrée en vigueur de cette réglementation est suspendue en attendant que la question soit réglée.

If either the Commission or another Member State objects to the proposed regulation as constituting an unjustified barrier to trade it is put on hold until the question is resolved.


La Commission considère par conséquent la question comme réglée.

The Commission is, hence, of the view that the question has been settled.


Le texte résultant de la conciliation avec le Conseil des ministres respecte les grands principes de la proposition initiale de la Commission de mars 2000 et établit un juste équilibre en résolvant les questions non réglées.

The outcome of the conciliation with the Council of Ministers respects the main principles of the original Commission proposal of March 2000 and strikes a fair balance in sorting out the outstanding issues.




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Question non réglée

Date index:2023-12-29 -

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